European Central Bank v Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2019:1117
• Procedure Type: Pourvoi
• Date: 19 December 2019
• Docket Number: C-442/18
• Celex Number: 62018CJ0442
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

19 décembre 2019 ( *1 )

« Pourvoi – Refus d’accorder l’accès aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE – Article 10, paragraphe 4 – Confidentialité des réunions – Résultat des délibérations – Faculté de divulgation – Décision 2004/258/CE – Accès aux documents de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Confidentialité des délibérations – Atteinte à la protection de l’intérêt public »

Dans l’affaire C‑442/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 5 juillet 2018,

Banque centrale européenne (BCE), représentée par MM. F. Malfrère et M. Ioannidis, en qualité d’agents, assistés de Me H.-G. Kamann, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA, établie à Lisbonne (Portugal), représentée par Mes L. Soares Romão, J. Shearman de Macedo et D. Castanheira Pereira, advogados,

partie demanderesse en première instance,

LA COUR (première chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, vice-présidente de la Cour, faisant fonction de président de la première chambre, M. M. Safjan, Mme L. S. Rossi, M. L. Bay Larsen (rapporteur) et Mme C. Toader, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. M. Longar, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 juin 2019,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 2 octobre 2019,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, la Banque centrale européenne (BCE) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, du 26 avril 2018, Espírito Santo Financial (Portugal)/BCE (T‑251/15, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:234), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la BCE du 1er avril 2015, refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA (ci-après la « décision litigieuse »).

Le cadre juridique

2 Le considérant 3 de la décision 2004/258/CE de la Banque centrale européenne, du 4 mars 2004, relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (JO 2004, L 80, p. 42), telle que modifiée par la décision (UE) de la Banque centrale européenne, du 21 janvier 2015 (JO 2015, L 84, p. 64) (ci-après la « décision 2004/258 »), est ainsi rédigé : « Un accès plus large aux documents de la BCE devrait être autorisé, tout en veillant à protéger l’indépendance de la BCE et des banques centrales nationales (BCN), prévue à l’article 108 du traité et à l’article 7 des statuts, ainsi que la confidentialité de certaines questions touchant à l’accomplissement des missions de la BCE. Afin de préserver l’efficacité de son processus décisionnel, y compris ses consultations et préparations internes, les réunions des organes de décision de la BCE sont confidentielles, sauf si l’organe concerné décide de rendre public le résultat de ses délibérations. »

3 L’article 4 de cette décision énonce : « 1. La BCE refuse l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection : a) de l’intérêt public, en ce qui concerne : – la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE, du conseil de surveillance prudentielle ou d’autre organes créés en application du règlement (UE) no1024/2013, [...] »

4 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de ladite décision, « [d]ans un délai de vingt jours ouvrables à partir de la réception de la demande, ou lors de la réception des clarifications requises conformément à l’article 6, paragraphe 2, le directeur général du secrétariat de la BCE soit octroie l’accès au document demandé et le fournit conformément à l’article 9, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l’informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2. ».

Les antécédents du litige

5 Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA (ci-après « ESF ») est une société holding de droit portugais, qui était l’un des principaux actionnaires de Banco Espírito Santo SA (ci-après « BES »).

6 À partir du mois de mai 2014, BES a recouru aux opérations de crédit de l’Eurosystème et a commencé à recevoir, à compter du 17 juillet 2014, des liquidités d’urgence fournies par Banco de Portugal (Banque du Portugal).

7 Le 23 juillet 2014, le conseil des gouverneurs de la BCE (ci-après le « conseil des gouverneurs ») a décidé de ne pas s’opposer, jusqu’à la réunion ordinaire suivante, à l’octroi de la fourniture de liquidités d’urgence à BES dans la limite d’un certain plafond.

8 Sur proposition du directoire de la BCE du 28 juillet 2014 (ci-après la « proposition du 28 juillet 2014 »), le conseil des gouverneurs a décidé, le même jour, de maintenir l’accès de BES aux instruments de crédit de la politique monétaire (ci-après la « décision du 28 juillet 2014 »). Le montant du crédit fourni à BES, à ses succursales et à ses filiales au moyen des opérations de crédit de l’Eurosystème a été plafonné au niveau auquel il se trouvait à la date du 28 juillet 2014 (ci-après le « montant du crédit concerné »). Cette décision a été consignée dans un procès-verbal, dans lequel figurait également ce montant.

9 Sur proposition du directoire de la BCE du 1er août 2014 (ci-après la « proposition du 1er août 2014 »), le conseil des gouverneurs a décidé, le même jour, notamment, de suspendre l’accès de BES aux instruments de crédit de la politique monétaire pour des raisons de prudence et a ordonné que BES rembourse l’intégralité du crédit octroyé dans le cadre de l’Eurosystème (ci-après la « décision du 1er août 2014 »). Cette décision a été consignée dans un procès‑verbal, dans lequel figurait également le plafond de la fourniture de liquidités d’urgence pouvant être accordé par la Banque du Portugal à BES.

10 Dans ce contexte, les autorités portugaises ont décidé de soumettre BES à une procédure de résolution et, le 27 octobre 2014, une procédure d’insolvabilité a été ouverte contre ESF.

11 Par lettre du 5 novembre 2014, ESF a demandé à la BCE l’accès à la décision du 1er août 2014 ainsi qu’à tous les documents en sa possession liés à cette décision.

12 Par lettre du 7 janvier 2015, la BCE a répondu à cette demande et a accordé à ESF l’accès, intégral ou partiel, à un certain nombre des documents sollicités par cette dernière dont, notamment, un accès partiel aux extraits des procès-verbaux actant les décisions des 28 juillet et 1er août 2014 ainsi qu’aux propositions des 28 juillet et 1er août 2014.

13 Par lettre du 4 février 2015, ESF a adressé une demande confirmative à la BCE, dans laquelle elle a considéré que la motivation fournie par la BCE visant à justifier le refus d’accorder l’accès intégral à certains documents sollicités était trop vague et générale.

14 En outre, elle a demandé l’accès, notamment, aux montants qui ont été omis dans les extraits des procès-verbaux actant les décisions des 28 juillet et 1er août 2014 mis à sa disposition, à savoir le montant du crédit concerné et le plafond de la fourniture de liquidités d’urgence pouvant être accordé par la Banque du Portugal à BES, ainsi qu’à certaines informations qui ont été occultées dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014.

15 Le 5 février 2015, la BCE a indiqué qu’une réponse serait apportée à sa demande confirmative le 4 mars 2015 au plus tard. Cependant, le 5 mars 2015, la BCE a prorogé le délai de réponse à cette demande.

16 Par sa décision litigieuse du 1er avril 2015, la BCE a divulgué à ESF des informations supplémentaires figurant dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014. Pour le reste, elle a confirmé le refus d’octroyer l’accès aux montants occultés dans les extraits des procès-verbaux actant les décisions du conseil des gouverneurs des 28 juillet et 1er août 2014 ainsi qu’à certains passages supprimés des propositions des 28 juillet et 1er août 2014.

Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

17 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 mai 2015, ESF a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision implicite prise par la BCE le 4 mars 2015 et de la décision litigieuse ainsi qu’à la condamnation de la BCE aux dépens.

18 La demande d’annulation de la décision litigieuse était fondée sur quatre moyens. Les trois premiers moyens portaient sur les montants qui ont été omis dans les extraits des procès-verbaux actant les décisions des 28 juillet et 1er août 2014 transmis à la requérante et étaient tirés, respectivement, d’une violation de l’obligation de motivation, d’une violation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier, deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258 ainsi que d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de cette décision. Le quatrième moyen portait sur les informations qui ont été occultées dans les propositions des 28 juillet et 1er août 2014 fournies à la requérante.

19 La BCE a conclu au rejet de ce recours et à la condamnation d’ESF aux dépens.

20 Le Tribunal a, en premier lieu, rejeté la demande d’annulation de la décision implicite. En deuxième lieu, il a rejeté les griefs soulevés contre le refus de la BCE d’accorder l’accès au plafond de la fourniture de liquidités d’urgence en considérant ce refus justifié sur le fondement de l’...