Finanzamt Eisleben v Feuerbestattungsverein Halle eV.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:374
• Date: 08 June 2006
• Celex Number: 62004CJ0430
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-430/04

Affaire C-430/04

Finanzamt Eisleben

contre

Feuerbestattungsverein Halle eV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Sixième directive TVA — Invocabilité de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa — Activités exercées par un assujetti privé en concurrence avec une autorité publique — Organisme de droit public — Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu'autorité publique»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Actes des institutions — Directives — Effet direct — Portée

(Art. 249, al. 3, CE)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 5, al. 2)

1. Les particuliers sont fondés à invoquer devant le juge national, à l'encontre de l'État membre en cause, les dispositions d'une directive qui apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, dans tous les cas où la pleine application de celle-ci n'est pas effectivement assurée, c'est-à-dire non seulement en cas d'absence de transposition ou de transposition incorrecte de cette directive, mais aussi dans le cas où les mesures nationales qui transposent correctement ladite directive ne sont pas appliquées de manière à atteindre le résultat qu'elle vise.

(cf. point 29)

2. Un particulier qui se trouve en concurrence avec un organisme de droit public et qui allègue le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de cet organisme ou l'imposition trop basse à laquelle ce dernier est soumis, pour les activités qu'il exerce en tant qu'autorité publique, est fondé à invoquer l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, dans le cadre d'un litige opposant un particulier à l'administration fiscale nationale. En effet, dans la mesure où les organismes et les activités pour lesquelles la règle du non-assujettissement joue sont clairement déterminés par l'article 4, paragraphe 5, de la sixième directive, cette disposition répond aux critères de l'effet direct.

(cf. points 30, 32 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

8 juin 2006 (*)

«Sixième directive TVA – Invocabilité de l’article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa – Activités exercées par un assujetti privé en concurrence avec une autorité publique – Organisme de droit public – Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu’autorité publique»

Dans l’affaire C-430/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 8 juillet 2004, parvenue à la Cour le 7 octobre 2004, dans la procédure

Finanzamt Eisleben

contre

Feuerbestattungsverein Halle eV,

en présence de:

Lutherstadt Eisleben,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J. Makarczyk (rapporteur), R. Schintgen, G. Arestis et J. Klučka, juges,

avocat général: M. A. Tizzano,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour le Feuerbestattungsverein Halle eV, par M^e C. Ramme, Rechtsanwalt,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. D. Triantafyllou et K. Gross, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Finanzamt Eisleben (ci-après le «Finanzamt») au Feuerbestattungsverein Halle eV (ci-après le «Feuerbestattungsverein») au sujet du refus de divulguer des renseignements fiscaux concernant la commune Lutherstadt Eisleben, qui est la partie appelée à la cause devant la juridiction de renvoi.

Le cadre juridique

La sixième directive

3 Aux termes de l’article 4, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, de la sixième directive:

«Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, même lorsque, à l’occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.

Toutefois, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance.»

La réglementation nationale

4 L’article 1^er, paragraphe 1, point 1, de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz) prévoit:

«1) Sont soumises à la taxe sur le chiffre d’affaires les opérations...