Uniwersytet Wrocławski v Research Executive Agency.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:73
• Docket Number: C-515/17
• Date: 04 February 2020
• Celex Number: 62017CJ0515
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

4 février 2020 ( *1 )

« Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »

Dans les affaires jointes C‑515/17 P et C‑561/17 P,

ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 16 août 2017 (C‑515/17 P) et le 22 septembre 2017 (C‑561/17 P),

Uniwersytet Wrocławski, établie à Wrocław (Pologne), représentée par Mes A. Krawczyk-Giehsmann et K. Szarek, adwokaci, ainsi que par Mme K. Słomka, radca prawny,

partie requérante,

soutenue par :

République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme A. Kasalická, en qualité d’agents,

partie intervenante au pourvoi,

l’autre partie à la procédure étant :

Agence exécutive pour la recherche (REA), représentée par Mmes S. Payan-Lagrou et V. Canetti, en qualité d’agents, assistées de Me M. Le Berre, avocat, et de M. G. Materna, radca prawny,

partie défenderesse en première instance (C‑515/17 P),

et

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna ainsi que par Mmes D. Lutostańska et A. Siwek-Slusarek, en qualité d’agents,

partie requérante,

soutenue par :

République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme A. Kasalická, en qualité d’agents,

Krajowa Izba Radców Prawnych, établie à Varsovie (Pologne), représentée par MM. P. K. Rosiak et S. Patyra, radcowie prawni,

parties intervenantes au pourvoi,

les autres parties à la procédure étant :

Uniwersytet Wrocławski, établie à Wrocław, représentée par Mes A. Krawczyk-Giehsmann et K. Szarek, adwokaci, ainsi que par Mme K. Słomka, radca prawny,

partie demanderesse en première instance,

Agence exécutive pour la recherche (REA), représentée par Mmes S. Payan-Lagrou et V. Canetti, en qualité d’agents, assistées de Me M. Le Berre, avocat, et de M. G. Materna, radca prawny,

partie défenderesse en première instance (C‑561/17 P),

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta, vice-présidente, MM. J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev, Mme A. Prechal, MM. P. G. Xuereb et I. Jarukaitis, présidents de chambre, MM. E. Juhász, J. Malenovský, L. Bay Larsen, F. Biltgen (rapporteur), N. Piçarra et A. Kumin, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. M. Aleksejev, chef d’unité,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 juin 2019,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 24 septembre 2019,

rend le présent

Arrêt

1 Par leurs pourvois, l’Uniwersytet Wrocławski (université de Wrocław, Pologne) et la République de Pologne demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T‑137/16, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2017:407), par laquelle celui-ci a rejeté comme manifestement irrecevable le recours de l’université de Wrocław tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de l’Agence exécutive pour la recherche (REA), agissant sur délégation de la Commission européenne, de résilier la convention de subvention Cossar (no 252908) et obligeant cette université à rembourser les sommes de 36508,37 euros, de 58031,38 euros et de 6286,68 euros ainsi qu’à payer des dommages et intérêts d’un montant de 5803,14 euros et, d’autre part, à la restitution par la REA des sommes correspondantes avec les intérêts calculés à compter du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

2 Aux termes de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut : « Les États membres ainsi que les institutions de l’Union sont représentés devant la Cour de justice par un agent nommé pour chaque affaire ; l’agent peut être assisté d’un conseil ou d’un avocat. Les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, autres que les États membres, ainsi que l’Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord, sont représentés de la même manière. Les autres parties doivent être représentées par un avocat. Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour. »

3 L’article 51, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal prévoit : « Les parties doivent être représentées par un agent ou un avocat dans les conditions prévues à l’article 19 du statut. »

Le droit polonais

4 Le droit polonais reconnaît, à côté de la profession d’avocat, celle de conseil juridique (radca prawny). Les conseils juridiques peuvent demander leur inscription au barreau et être habilités à représenter leurs clients devant les juridictions polonaises.

Les antécédents du litige

5 Les antécédents du litige peuvent être résumés de la manière suivante.

6 Dans le cadre d’un programme pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, la REA a conclu avec l’université de Wrocław une convention de subvention qui stipulait, notamment, que le chercheur employé à temps plein dans le cadre de l’activité subventionnée n’était pas autorisé à percevoir d’autres revenus que ceux relatifs à son travail de recherche.

7 Il est toutefois apparu que le chercheur en cause percevait également des rémunérations d’autres activités, de sorte que la REA a mis fin à la convention de subvention, a adressé une note de débit d’un montant de 36508,37 euros à l’université de Wrocław et a informé cette dernière qu’elle procédait au prélèvement d’une somme de 6286,68 euros directement sur le fonds de garantie prévu par la convention de subvention. L’université de Wrocław s’est acquittée de la somme correspondant à ladite note de débit.

8 À la suite d’une enquête diligentée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), la REA a adressé à l’université de Wrocław deux notes de débit supplémentaires, à concurrence, respectivement, de 58031,38 euros, représentant le solde de la subvention à récupérer, et de 5803,14 euros, à titre de dommages et intérêts en exécution de la clause pénale prévue par la convention de subvention. L’université de Wrocław s’est également acquittée de ces deux notes de débit.

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

9 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 mars 2016, l’université de Wrocław a introduit un recours par lequel elle demandait, d’une part, l’annulation des décisions de la REA résiliant la convention de subvention et l’obligeant à rembourser une partie des subventions en cause ainsi qu’à payer des dommages et intérêts, et, d’autre part, la restitution des sommes correspondantes, augmentées des intérêts calculés à compter du jour de leur paiement par cette université jusqu’à celui de leur restitution par la REA.

10 Dans son mémoire en défense, la REA a soulevé une exception d’irrecevabilité de ce recours, tirée notamment de ce que le conseil juridique représentant l’université de Wrocław était salarié d’un centre de recherche de la faculté de droit et de gestion de cette université, et qu’il ne satisfaisait dès lors pas à la condition d’indépendance requise par le statut.

11 L’université de Wrocław a fait valoir que, si le conseil juridique la représentant devant le Tribunal avait été, par le passé, lié à elle par un contrat de travail, tel n’était plus le cas au moment de l’introduction du recours en première instance. En effet, depuis le 3 octobre 2015, ce conseil juridique serait lié à elle par un contrat de droit civil portant sur des charges d’enseignement. Ce contrat serait caractérisé par une absence de lien de subordination et ne pourrait, dès lors, être assimilé à un contrat de travail.

12 Au point 14 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a indiqué que l’article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53 dudit statut, prévoit que les parties dites « non privilégiées » doivent être représentées par un avocat et que seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre peut représenter ou assister ces parties devant la Cour.

13 Aux points 16 et 17 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a relevé, s’agissant de ces deux conditions cumulatives, que, contrairement à l’habilitation à exercer devant une juridiction d’un État membre, la notion d’avocat ne comporte aucun renvoi exprès au droit national des États membres pour déterminer son sens et sa portée. Il a précisé que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, cette notion doit être interprétée, dans la mesure du possible, de manière autonome, en tenant compte du contexte de la disposition ainsi que de l’objectif poursuivi, sans faire référence au droit national.

14 Ainsi, le Tribunal a jugé, au point 18 de l’ordonnance attaquée, en se référant à la conception du rôle de l’avocat dans l’ordre juridique de l’Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l’article 19 du statut se fonde, et, notamment, aux arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission (155/79, EU:C:1982:157, point 24), du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a. (C‑550/07 P, EU:C:2010:512, point 42), et du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej/Commission (...