Souruh SA contra Consejo de la Unión Europea.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:784
• Celex Number: 62019CJ0350
• Date: 01 October 2020
• Procedure Type: Recurso de anulación,Action for annulment
• Docket Number: C-350/19
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

1^er octobre 2020 (*)

« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation »

Dans l’affaire C‑350/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 avril 2019,

Souruh SA, établie à Damas (Syrie), représentée par M^e E. Ruchat, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. V. Piessevaux et M^me S. Kyriakopoulou, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M^me L. S. Rossi, présidente de chambre, MM. J. Malenovský et F. Biltgen (rapporteur), juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, Souruh SA demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2019, Souruh/Conseil (T‑440/16, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:115), par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), des actes d’exécution subséquents de celle-ci, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), ainsi que de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes la concernent.

Les antécédents du litige

2 Les antécédents du litige sont exposés aux points 1 à 21 de l’arrêt attaqué. Pour les besoins de la présente procédure, ils peuvent être résumés comme suit.

3 La requérante est une société de droit syrien.

4 Condamnant fermement la répression violente des manifestations pacifiques en divers endroits dans toute la Syrie et lançant un appel aux autorités syriennes pour qu’elles s’abstiennent de recourir à la force, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 9 mai 2011, la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2011, L 121, p. 11).

5 Les noms des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie ainsi que ceux des personnes physiques ou morales et des entités qui leur sont liées sont mentionnés à l’annexe de la décision 2011/273. En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de cette décision, le Conseil, statuant sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, peut modifier cette annexe. Le nom de la requérante ne figure pas dans ladite annexe.

6 Toutefois, figurent à la ligne 8 du tableau de l’annexe de la décision 2011/273 le nom de M. Rami Makhlouf ainsi que diverses mentions, dont la date d’inscription de ce nom sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, en l’occurrence le 9 mai 2011, la date et le lieu de naissance ainsi que le numéro de passeport de celui-ci et les motifs suivants :

« Homme d’affaires syrien ; personne associée à Maher Al-Assad ; finance le régime permettant la répression contre les manifestants. »

7 Le 23 septembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/628/PESC modifiant la décision 2011/273 (JO 2011, L 247, p. 17). À la ligne 17 du tableau de l’annexe de la décision 2011/273, telle que modifiée par la décision 2011/628, relatif aux entités apparaissent le nom de la requérante ainsi que diverses mentions, dont la date d’inscription de ce nom sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, l’adresse, les numéros de téléphone, le numéro de fax, le courriel, le site Internet de la requérante et les motifs suivants :

« Investissements dans des projets liés à l’industrie militaire nationale, fabrication de pièces détachées et d’articles connexes destinés à l’armement ; société détenue à 100 % par Rami Makhlouf. »

8 La requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision 2011/628 et des actes subséquents de celle-ci, dont elle s’est désistée.

9 Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14). Le nom de la requérante figure à la ligne 17 du tableau de l’annexe I de cette décision relatif aux entités, avec les motifs suivants :

« Investissements dans des projets liés à l’industrie militaire nationale, fabrication de pièces détachées et d’articles connexes destinés à l’armement ; la majorité des parts de la société est détenue par Rami Makhlouf. »

10 Par lettre du 14 avril 2014, à la suite de demandes faites le 20 mai et 8 août 2013 par la requérante, le Conseil a communiqué à celle-ci l’ensemble des documents sur la base desquels a été fondée la décision de maintenir l’inscription de son nom sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, portant les références 7987/14, CM 4460/2/11 REV 2, MD 204/11 RELEX, 14110/11 ADD 1 REV 1, MD 214/11 RELEX, CM 4545/11, CM 3055/13, MD 85/13 RELEX, CM 3064/13, 9781/13.

11 Par sa décision 2014/309/PESC, du 28 mai 2014, modifiant la décision 2013/255 (JO 2014, L 160, p. 37), le Conseil a notamment prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1^er juin 2015.

12 La requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision 2014/309 et des actes subséquents de celle-ci, dont elle s’est désistée.

13 Par lettre du 22 juillet 2014, le Conseil a communiqué à la requérante son intention de maintenir son nom inscrit sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives et de modifier l’exposé des motifs fondant cette inscription, en lui fournissant le texte de ce nouvel exposé des motifs.

14 Par sa décision d’exécution 2014/730/PESC, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO 2014, L 301, p. 36), le Conseil a modifié les motifs retenus à l’encontre de la requérante dans l’annexe I de la décision 2013/255, pour ne plus retenir que le motif suivant :

« La majorité des parts de la société est détenue, directement ou indirectement, par Rami Makhlouf. »

15 Par sa décision (PESC) 2015/837, du 28 mai 2015, modifiant la décision 2013/255 (JO 2015, L 132, p. 82), le Conseil a notamment prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1^er juin 2016.

16 La requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision 2015/837 et des actes subséquents de celle-ci, dont elle s’est désistée.

17 Par la décision (PESC) 2015/1836 du Conseil, du 12 octobre 2015, modifiant la décision 2013/255 (JO 2015, L 266, p. 75, et rectificatif JO 2016, L 336, p. 42), la rédaction de l’article 28 de la décision 2013/255 a été modifiée. Cet article, tel que modifié par la décision 2015/1836, prévoit désormais le gel des fonds et des ressources économiques des « femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie » ainsi que des « membres des familles Assad ou Makhlouf », sauf si des « informations suffisantes [indiquent que ces personnes] ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ».

18 Par lettre du 28 février 2016, la requérante a notamment demandé que son nom soit retiré de la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives.

19 Par sa décision 2016/850, le Conseil a prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1^er juin 2017.

20 Par lettre du 1^er juin 2016, le Conseil a notifié à la requérante une copie de la décision 2016/850.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

21 Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 5 août 2016, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision 2016/850 et des actes d’exécution subséquents de celle-ci, pour autant que ces actes la concernent.

22 Par décision du 14 septembre 2016, la procédure a été suspendue jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal mettant fin à l’instance dans l’affaire T‑410/16 concernant M. Makhlouf.

23 Les parties ont été invitées par le Tribunal à présenter leurs observations sur les conclusions à tirer de l’arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil (T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349), intervenu dans ladite affaire.

24 Par lettre du 30 mai 2017, le Conseil a notifié à la requérante une copie de la décision 2017/917 portant prorogation des mesures restrictives en cause jusqu’au 1^er juin 2018. Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 8 août 2017, la requérante a demandé une adaptation de ses conclusions en vue de l’annulation de cette décision, dans la mesure où elle la concerne.

25 Les parties ont également été invitées par le Tribunal à présenter leurs observations sur les conclusions à tirer de l’arrêt du 14 juin 2018, Makhlouf/Conseil (C‑458/17 P, non publié, EU:C:2018:441).

26 Par lettre du 30 mai 2018, le Conseil a notifié à la requérante une copie de la décision 2018/778 portant prorogation des mesures restrictives en cause jusqu’au 1^er juin 2019. Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 8 août 2018, la requérante a demandé une nouvelle adaptation de ses conclusions en vue de l’annulation de cette décision, dans la mesure où elle la concerne.

27 À l’appui de son recours, la requérante a soulevé quatre moyens, tirés, le premier, d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective...