Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 30 April 2019.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2019:338
• Date: 30 April 2019
• Celex Number: 62018CC0509
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-509/18

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA

présentées le 30 avril 2019 ( 1 )

Affaire C‑509/18

Minister for Justice and Equality

contre

PF

[demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande)]

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire et policière en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Mandat d’arrêt européen – Notion d’“autorité judiciaire” – Ministère public – Indépendance à l’égard du pouvoir exécutif »

1. Je présente ce jour également des conclusions dans les affaires jointes C‑508/18 et C‑82/19 PPU ( 2 ), dans lesquelles la Supreme Court (Cour suprême, Irlande) et la High Court (Haute Cour, Irlande) ont chacune soulevé des questions préjudicielles. Dans ces deux affaires, l’interrogation porte sur le point de savoir si le ministère public allemand est une « autorité judiciaire » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI ( 3 ).

2. Dans ces conclusions, je propose à la Cour de répondre aux juridictions de renvoi que le ministère public allemand n’est pas une « autorité judiciaire d’émission » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584.

3. Dans la présente affaire (C‑509/18), dans laquelle le renvoi préjudiciel a également été effectué par la Supreme Court (Cour suprême), le doute concerne la capacité du procureur général de la République de Lituanie (ci-après le « procureur général ») à émettre un mandat d’arrêt européen. Dans la lignée des autres conclusions, je réitérerai la même proposition de réponse concernant le procureur général, en dépit de son autonomie à l’égard du pouvoir exécutif (ce qui le différencie du ministère public allemand).

I. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

4. Je renvoie au libellé des considérants 5, 6 et 10, ainsi que des articles 1er et 6 de la décision-cadre 2002/584, qui figure dans mes conclusions présentées dans les affaires C‑508/18 et C‑82/19 PPU.

B. Le droit lituanien

5. Conformément à l’article 109 de la constitution de la République de Lituanie (ci-après la « constitution lituanienne »), l’administration de la justice relève de la compétence exclusive des juridictions.

6. Conformément à l’article 118 de la constitution lituanienne, la fonction du ministère public consiste à organiser et à diriger l’instruction et à exercer les poursuites pénales. Dans l’exercice de ses fonctions, le ministère public est indépendant des représentants de l’ensemble des pouvoirs (législatif, exécutif ou judiciaire) et n’est soumis à aucune pression ou influence politique, mais seulement à la loi.

7. En vertu de l’article 3 du Lietuvos Respublikos prokuratūros įstatymas (loi lituanienne relative au ministère public) ( 4 ), le ministère public adopte ses décisions de manière indépendante et souveraine, conformément à la loi et au principe du caractère raisonnable, dans le respect des droits et des libertés des personnes, en respectant la présomption d’innocence et le principe d’égalité devant la loi.

II. Les faits à l’origine du litige et les questions préjudicielles

8. Le 18 avril 2014, le procureur général a délivré un mandat d’arrêt européen concernant la remise de PF en vue de son procès pour la prétendue commission en 2012 d’un vol à main armée.

9. PF a contesté sa remise devant la High Court (Haute Cour) en alléguant, entre autres motifs, que le procureur général n’était pas une « autorité judiciaire » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584.

10. Par décision du 27 février 2017, la High Court (Haute Cour) a conclu que, au vu des éléments d’information fournis par le procureur général, celui-ci participait à l’administration de la justice au sens exigé par la décision‑cadre 2002/584. Partant, il a ordonné la remise de PF.

11. La décision du 27 février 2017 a été confirmée en appel le 20 octobre 2017 par la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande).

12. Un pourvoi ayant été introduit devant la Supreme Court (Cour suprême), cette juridiction a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes, conformément à l’article 267 TFUE : « 1) Les critères permettant d’établir si un procureur désigné comme autorité judiciaire d’émission au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la [décision‑cadre 2002/584] est une autorité judiciaire dans le sens autonome visé par cette disposition sont-ils (1) l’indépendance du procureur par rapport au pouvoir exécutif et (2) le fait que le procureur soit considéré, au sein de son propre ordre juridique, comme chargé de l’administration de la justice ou comme participant à l’administration de la justice ? 2) En cas de réponse négative, quels sont les critères en application desquels une juridiction nationale doit déterminer si un procureur désigné comme autorité judiciaire d’émission au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la [décision-cadre 2002/584] est une autorité judiciaire au sens de cette disposition ? 3) Dans la mesure où les critères comprennent l’exigence que le procureur soit chargé de l’administration de la justice ou participe à l’administration de la justice, cette exigence doit-elle être appréciée au regard du statut que le ministère public occupe au sein de son propre ordre juridique ou au regard de certains critères objectifs ? Dans ce dernier cas, quels sont les critères objectifs pertinents ? 4) Le [procureur général] est-il une autorité judiciaire dans le sens autonome visé par l’article 6, paragraphe 1, de la [décision-cadre 2002/584] ? »

III. La procédure devant la Cour

13. La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2018.

14. PF, le Minister for Justice and Equality (ministre de la Justice et de l’Égalité, Irlande), les gouvernements allemand, français, lituanien, hongrois, néerlandais, autrichien et polonais, ainsi que la Commission européenne, ont présenté des observations écrites. Outre ces parties – à l’exception des gouvernements hongrois et polonais –, les gouvernements danois et italien ont assisté à l’audience publique, qui s’est tenue le 26 mars 2019, simultanément avec l’audience dans les affaires jointes C‑508/18 et C‑82/19 PPU.

IV. Analyse

15. Les questions soulevées par la Supreme Court (Cour suprême) sont résumées dans l’énoncé de la quatrième question et visent à déterminer si le procureur général est une « autorité judiciaire » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584.

16. La juridiction de renvoi souhaite savoir en particulier : – si, pour dissiper ses doutes, il y a lieu de prendre en compte l’indépendance du ministère public vis-à-vis du pouvoir exécutif et le fait qu’il est chargé d’administrer la justice ou de participer à l’administration de la justice (première question) ; – dans l’hypothèse où cette dernière fonction devrait être prise en compte, si cette exigence doit être déterminée au regard du statut du ministère public selon le droit national ou au regard d’autres facteurs objectifs (troisième question) ; – dans l’hypothèse où la réponse à la première question serait négative, quels sont les critères pertinents (deuxième question).

17. Dans les conclusions présentées dans les affaires C‑508/18 et C‑82/19 PPU, je soutiens, ainsi que je l’ai déjà avancé, que le ministère public ne peut pas être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584.

18. Sans qu’il y ait besoin de les mentionner à nouveau, je renvoie aux motifs exposés dans lesdites conclusions, que l’on peut résumer par l’idée qu’une privation de liberté comme celle que permet la procédure de la décision‑cadre 2002/584 peut seulement être adoptée par une juridiction stricto sensu, laquelle est « l’unique autorité à pouvoir garantir le droit fondamental à un recours effectif tel que prévu par l’article 47 de la charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne]» ( 5 ).

19. Je me réfère également, dans lesdites conclusions, au principe de l’indépendance judiciaire comme étant un critère déterminant de la notion d’« autorité judiciaire» ( 6 ). Ledit principe est au centre de la question qui nous intéresse aujourd’hui et qui fera l’objet de mon analyse.

20. Il me paraît opportun de rappeler, une fois encore, que, de même qu’il existe un lien étroit entre la nature d’une décision judiciaire et la qualité de l’autorité dont elle émane, « il existe également un lien étroit entre l’indépendance d’une autorité et la qualité de ses décisions. Autrement dit, la qualité judiciaire d’une autorité est fonction de la nature et de la portée de son indépendance» ( 7 ).

21. Comme le ministère public n’exerce pas de fonction juridictionnelle, il ne bénéficie pas, par principe, de l’indépendance qui est consubstantielle à celle-ci.

22. Bien évidemment, le droit national peut conférer au ministère public la qualité d’organe indépendant. Toutefois, dans la mesure où ses fonctions ne sont pas juridictionnelles, l’indépendance qui lui est reconnue ne peut être « judiciaire ».

23. En effet, conformément aux éléments d’information figurant au dossier, la constitution lituanienne dispose, en son article 118, que le ministère public est indépendant des représentants des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Toutefois, cette indépendance lui est reconnue...