Criminal proceedings against Michel Debus.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:143
• Docket Number: C-13/91,C-113/91
• Celex Number: 61991CC0013
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 24 March 1992

Avis juridique important

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61991C0013

Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 24 mars 1992. - Procédure pénale contre Michel Debus. - Demandes de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Pordenone et Pretura circondariale di Vigevano - Italie. - Mesure d'effet équivalent - Bière - Anhydride sulfureux. - Affaires jointes C-13/91 et C-113/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-03617

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. La société Brasserie Fischer SA, établie à Schiltigheim en France, produit et vend une bière dénommée "36,15 Pêcheur - La bière amoureuse", et cela en conformité avec la législation française applicable en la matière. Cette bière a été importée en Italie par la société WAXOR Srl et elle y est commercialisée comme "boisson alcoolique à base de bière et d' extraits naturels de plantes" (1).

L' article 4, paragraphe 1, sous c), de la loi italienne n 1354/62, du 16 août 1962, fixant les règles d' hygiène pour la fabrication et le commerce de la bière (2) dispose que la quantité maximale d' anhydride sulfureux autorisée dans la bière (et dans les boissons alcoolisées à base de bière) est de 20 milligrammes par litre (3). Conformément à l' article 19, premier alinéa, de cette loi, cette disposition est également applicable à la bière importée. La législation italienne ne prévoit pas de procédure permettant l' obtention d' une autorisation de commercialiser en Italie une bière qui serait produite et commercialisée de manière légale dans un autre État membre et dont la teneur en anhydride sulfureux excéderait 20 milligrammes par litre (20 mg/l).

2. Au cours d' un contrôle qu' elle a effectué en avril 1990, l' autorité italienne compétente a constaté que la bière en cause contenait 36,8 mg d' anhydride sulfureux par litre, ce qui est une quantité considérablement supérieure à celle qui est autorisée par la législation italienne. A la lumière du résultat de ce contrôle, le ministère public a engagé devant la Pretura circondariale di Pordenone une procédure pénale pour fraude contre M. Michel Debus, le représentant légal de la société Brasserie Fischer SA et il a ordonné la confiscation de toute la bière litigieuse qui se trouvait dans le commerce dans la circonscription de Pordenone. Une copie de l' ordre de confiscation a été adressée aux procureurs de la république près les autres Preture circondariali. Suivant l' exemple du ministère public précité, le procureur près la Pretura circondariale di Vigevano a lui aussi ordonné la confiscation de la bière litigieuse se trouvant sur son ressort.

M. Michel Debus conteste ces confiscations devant la Pretura circondariale di Pordenone et devant la Pretura circondariale di Vigevano et se prévaut à cet effet de la libre circulation des marchandises à l' intérieur de la Communauté. C' est dans le cadre de ces procédures que, par ordonnance du 9 janvier 1991, la Pretura circondariale di Pordenone (affaire C-13/91) et, par ordonnance du 25 mars 1991, la Pretura circondariale di Vigevano (affaire C-113/91) ont adressé à la Cour des questions préjudicielles dont le texte, identique, est le suivant:

"1) Les articles 30 et 36 du traité instituant la Communauté économique européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu' il convient de considérer comme incompatibles avec ces articles la législation italienne fixant des règles d' hygiène pour la fabrication et le commerce de la bière (loi n 1354/62, du 16 août 1962, et la loi n 141/89, du 17 avril 1989) pour la partie dans laquelle elle autorise l' utilisation d' anhydride sulfureux dans une quantité non supérieure à 20 mg par litre?

2) Le juge pénal doit-il omettre d' appliquer la réglementation italienne?

3) Faut-il autoriser la libre circulation de la bière contenant un taux d' anhydride sulfureux supérieur à 20 mg par litre?"

3. Avant d' aborder ces questions, il y a lieu d' observer que la Commission met en question la recevabilité de la demande d' interprétation présentée par la Pretura circondariale di Vigevano. En effet, conformément aux articles 12 et 16 du code de procédure pénale italien, la Pretura circondariale di Vigevano ne serait pas compétente dans la procédure au fond.

Nous n' estimons pas nécessaire de nous pencher sur cette objection, car elle ne porte pas sur le point de savoir si la Pretura circondariale di Vigevano est une juridiction au sens de l' article 177 du traité CEE, question qui avait été posée, par exemple, dans l' affaire 14/86 dans laquelle la Cour a statué le 11 juin 1987 (4). Le seul point qui est contesté est celui de savoir si la demande préjudicielle émane d' une juridiction compétente au fond conformément au droit national de la procédure. Ce n' est pas à la Cour qu' il appartient de répondre à cette question.

4. En ce qui concerne la première question préjudicielle, on observera d' emblée que la législation italienne précitée constitue incontestablement une mesure d' effet équivalent prohibée par l' article 30 du traité CEE. Cette législation, qui interdit la vente en Italie de bière dont la teneur en anhydride sulfureux excède 20 mg/l, est, en effet, une réglementation commerciale susceptible d' entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire (5).

La question qui se pose alors est celle de savoir si cette mesure d' effet équivalent peut être justifiée sur la base d' un des motifs de justification énoncés à l' article 36 ou bien, dès lors qu' il s' agit d' une réglementation commerciale non discriminatoire, si elle peut être justifiée par une des exigences impératives reconnues par la jurisprudence de la Cour. Dans les observations qu' ils ont présentées devant la Cour, le gouvernement italien et le gouvernement néerlandais soutiennent que la réglementation en cause est justifiée par des raisons de...