Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge v Republik Österreich.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:437
• Date: 11 July 2002
• Celex Number: 62000CC0112
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-112/00

Avis juridique important

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62000C0112

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 11 juillet 2002. - Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge contre Republik Österreich. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Innsbruck - Autriche. - Libre circulation des marchandises - Entraves résultant d'actes de particuliers - Obligations des États membres - Décision de ne pas interdire un rassemblement à finalité environnementale ayant entraîné le blocage complet de l'autoroute du Brenner pendant près de 30 heures - Justification - Droits fondamentaux - Liberté d'expression et liberté de réunion - Principe de proportionnalité. - Affaire C-112/00.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-05659

Conclusions de l'avocat général

1. La présente demande de décision préjudicielle, formée par l'Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche), porte essentiellement sur l'étendue de l'obligation d'un État membre de maintenir l'ouverture des itinéraires de transit majeurs en vue d'assurer la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, en particulier sur la question de savoir s'il doit interdire, si nécessaire à cet effet, une manifestation politique à buts écologiques, dont les organisateurs font valoir leur droit fondamental à la liberté d'expression et de réunion, et les circonstances dans lesquelles sa responsabilité peut être engagée pour non-respect éventuel du droit communautaire sur ce point.

Faits et procédure

2. Les itinéraires de transit les plus importants entre le nord de l'Italie et le sud de l'Allemagne - également utilisés pour une grande partie du trafic entre l'Italie et l'Europe du nord en général - passent par les Alpes. Le caractère montagneux de cette région est cause, à la fois, d'une limitation du nombre d'itinéraires disponibles et d'une importante aggravation des divers effets polluants du transport. Pour les poids lourds, le principal, sinon le seul, itinéraire intracommunautaire accessible, si l'on veut éviter un détour considérable, passe par l'autoroute qui longe le passage du Brenner, lequel constitue un élément important du réseau de transport intereuropéen dans les Alpes autrichiennes. La pollution le long de cet itinéraire, qui a toujours été une source importante de préoccupation en Autriche, a atteint des proportions alarmantes .

3. Le conflit d'intérêts entre les transports et la protection de l'environnement dans cette région est reconnu dans la convention alpine, approuvée en 1996 par la Communauté . Le préambule de cet acte reconnaît l'importance des Alpes en tant que cadre de vie et espace économique pour la population qui y habite, ainsi que leur importance pour les autres régions en tant que support de voies de communication essentielles; il admet le besoin de réparer les dommages environnementaux par des efforts intenses, coûteux et à long terme, et vise à harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques. Son article 2, paragraphe 1, impose aux parties contractantes de respecter les principes de prévention, du pollueur-payeur et de coopération, en assurant une politique globale de préservation et de protection. L'article 2, paragraphe 2, sous j), en particulier, leur impose de prendre des mesures appropriées pour atteindre cet objectif dans le domaine des transports:

«en vue de réduire les nuisances et les risques dans le secteur du transport interalpin et transalpin, de telle sorte qu'ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert sur la voie ferrée d'une partie croissante du trafic, en particulier du trafic des marchandises, notamment par la création des infrastructures appropriées et de mesures incitatives conformes au marché, sans discrimination pour des raisons de nationalité» .

4. Les mesures prises par les autorités autrichiennes pour combattre la pollution résultant du transport routier comportent une interdiction générale du trafic des poids lourds de 15 heures à minuit les samedis, de 0 heure à 22 heures les dimanches et les jours fériés et, pour les véhicules qui dépassent certaines limites de niveau sonore, de 22 heures à 5 heures toutes les nuits. Il y a toutefois diverses exceptions, en particulier pour les animaux, les denrées périssables et les livraisons urgentes.

5. De surcroît, il existe un système d'«écopoints» qui contrôle et limite l'utilisation des routes et les émissions de NOx (oxydes d'azote) par les poids lourds en transit à travers le pays, et il semble que les taxes pour l'autoroute du Brenner sont considérablement plus élevées pendant la nuit. Les véhicules au-delà de 7,5 tonnes ne sont pas autorisés à utiliser, quel que soit le moment, les routes nationales parallèles à cette autoroute, mais une route ferroviaire, également parallèle, est disponible pour le ferroutage de véhicules routiers à travers le passage.

6. La firme Eugen Schmidberger Internationale Transporte Planzüge (ci-après «Schmidberger») est une entreprise de transports de dimensions modestes, établie à Rot an der Rot dans le sud de l'Allemagne, et dont il semble que les camions transportent essentiellement de l'acier et du bois entre cette région et l'Italie du nord, en utilisant l'autoroute du Brenner. Apparemment, ces véhicules respectent les critères imposés en matière d'émission de bruit, ce qui les exempte de l'interdiction de circulation de nuit en Autriche.

7. Le 15 mai 1998, Transitforum Austria Tirol, une association de protection de l'environnement, a notifié aux autorités autrichiennes compétentes, conformément à la législation autrichienne applicable, son intention d'organiser une manifestation sur une section de l'autoroute du Brenner adjacente à la frontière italienne, sous la forme d'un barrage entre 11 heures le vendredi 12 juin et 15 heures le samedi 13 juin 1998. Il a été souligné dans les observations devant la Cour que le jeudi 11 juin était en outre un jour férié en Autriche cette année-là, et que les restrictions normales du week-end étaient bien entendu applicables les samedi 13 et dimanche 14 juin.

8. Il ressort du dossier national que la manifestation avait pour but déclaré, essentiellement, d'exiger des autorités nationales et communautaires un renforcement des différentes mesures destinées à limiter et à réduire le trafic des poids lourds sur l'autoroute du Brenner, ainsi que la pollution en résultant.

9. Les autorités locales concernées n'ont pas trouvé de raison juridique d'interdire la manifestation envisagée - même s'il ne semble pas qu'elles aient examiné en profondeur l'éventualité d'une dimension de droit communautaire de la question - et elles ont donc autorisé celle-ci. Il semble qu'il y ait eu une coopération entre ces autorités, la police, les organisateurs de la manifestation et des associations d'automobilistes, en vue de limiter les perturbations. La manifestation a fait l'objet d'une large publicité et il semble que des itinéraires alternatifs (mais plus longs) ont été suggérés, et des trains ajoutés pour permettre aux entreprises de transports d'utiliser les facilités de ferroutage le long de l'axe du Brenner, mais les détails de ces mesures n'ont pas été présentés à la Cour avec une entière clarté.

10. En l'espèce, l'autoroute a été fermée à tout le trafic de 9 heures le 12 juin à 15 heures 30 le 13 juin, et elle a été rouverte au trafic des poids lourds (à supposer qu'ils ne dépassent pas les limites d'émission de bruit applicables la nuit) à 22 heures le 14 juin. En pratique, le barrage a vraisemblablement affecté surtout les véhicules de plus de 7,5 tonnes, puisque les autres pouvaient utiliser la route principale parallèle le long du passage du Brenner (même si cette route a pu être plus chargée, en raison du barrage, et qu'elle est en tout cas moins adaptée au trafic sur de longues distances).

11. Schmidberger a engagé une procédure contre la république d'Autriche devant les tribunaux autrichiens, en faisant valoir essentiellement que les autorités avaient manqué à leur devoir de garantir la libre circulation des marchandises conformément au traité CE, ce qui engageait leur responsabilité vis-à-vis de la firme, dans la mesure où elle avait été empêchée de faire fonctionner ses véhicules sur leur itinéraire normal de transit. Schmidberger a demandé une indemnisation en ce qui concerne des périodes d'immobilisation, des manques à gagner et des dépenses additionnelles connexes.

12. Dans sa défense, l'État autrichien a essentiellement fait valoir que les autorités nationales avaient pris une décision raisonnable après avoir mis en balance les différents intérêts en jeu. Elles avaient conclu à juste titre qu'en l'espèce elles pouvaient laisser s'exprimer le droit démocratique inaliénable que constitue la liberté de réunion des manifestants sans qu'il en résulte une obstruction grave ou permanente au trafic à longue distance.

13. Le recours de Schmidberger a été rejeté en première instance au motif que cette firme ne s'était pas acquittée de la charge de la preuve de sa perte conformément au droit autrichien applicable. Le Landesgericht Innsbruck a estimé qu'il n'était pas prouvé qu'un quelconque voyage prévu avait été empêché par la manifestation, et il n'a donc pas jugé nécessaire d'examiner si la responsabilité de l'État pouvait être engagée au titre du droit communautaire pour le cas où l'existence d'un dommage aurait été établie.

14. Saisi de l'affaire en appel, l'Oberlandesgericht a toutefois estimé qu'il n'était pas possible de rejeter le recours de Schmidberger comme irrecevable, sans examiner en premier lieu un certain nombre d'aspects importants du droit communautaire, sur lesquels il a demandé à la Cour de se prononcer:

«1) Les principes de la libre circulation des marchandises, au sens des articles 28 CE (ex article 30 du traité CE) et suiv., ou d'autres dispositions du droit communautaire...