Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1991:222
CourtCourt of Justice (European Union)
Date29 May 1991
Docket NumberC-258/89
Procedure TypeRecurso por incumplimiento – fundado
Celex Number61989CC0258
EUR-Lex - 61989C0258 - FR 61989C0258

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 29 mai 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Mesures de contrôle - Captures de stocks de poissons soumis à un TAC ou à un quota en dehors de la zone de pêche de la Communauté. - Affaire C-258/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-03977


Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Par le présent recours, la Commission vous demande de constater qu' en n' appliquant pas aux captures de stocks ou de groupes de stocks de poissons soumis à un total admissible de captures ( TAC ) ou à un quota effectuées en dehors de la zone de pêche de la Communauté, les mesures de contrôle prévues par le règlement ( CEE ) n 2O57/82 ( 1 ) et, notamment, par ses articles 1er, 6 à 9 et 1O, ainsi que par le règlement ( CEE ) n 2241/87 ( 2 ) et, notamment, par ses articles 1er, 5 à 9 et 11, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité .

2 . Les faits à l' origine du présent recours sont constants entre les parties et peuvent être brièvement résumés . En 1986 et en 1987, les inspecteurs de la Commission ont constaté qu' au cours de ces deux années l' administration espagnole n' a pas enregistré de captures des espèces soumises à TAC ou à quota, pêchées dans les sous-zones CIEM VI, VII et VIII au-delà de la limite des 200 milles de la zone de pêche de la Communauté . Les autorités espagnoles n' ont pas engagé d' actions pénales ou administratives à l' encontre de ces débarquements .

3 . Les règlements dont il vous est demandé de constater la violation établissent un régime de contrôle à l' égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres, afin de s' assurer du respect des limitations de possibilités de pêche arrêtées par les règlements annuels fixant le TAC par stock ou groupe de stocks, et la répartition entre États membres du volume des prises disponibles pour la Communauté . Les mesures de contrôle des captures peuvent être schématiquement résumées comme suit . L' article 1er de ces règlements impose notamment aux autorités compétentes d' un État membre d' intenter des actions pénales ou administratives, en vue de réprimer tout manquement à la réglementation en vigueur ayant trait aux mesures de conservation et de contrôle . Par ailleurs, il est fait obligation aux États membres de veiller à ce que toutes les mises à terre de stocks ou groupes de stocks soumis à un TAC ou à un quota effectuées par les bateaux de pêche battant pavillon d' un État membre soient enregistrées, et de notifier les informations reçues à la Commission ( 3 ). Chaque État membre doit ensuite interdire provisoirement aux bateaux battant son pavillon la pêche des espèces d' un stock donné, et ce à compter d' une date fixée par lui, de manière à garantir le non-dépassement du quota applicable à l' espèce concernée ( 4 ). Ensuite, les capitaines de bateaux de pêche doivent déclarer à l' État de débarquement et à l' État du pavillon, les mises à terre et les transbordements ou quantités retenues à bord de stocks soumis à un TAC ou à un quota et, pour ces mêmes stocks, tenir un journal de bord indiquant les quantités de chaque espèce capturées et retenues à bord, la date et le lieu de ces captures par référence à la plus petite zone pour laquelle un TAC ou un quota a été fixé et géré ( 5 ).

4 . On le constate, si ces dispositions visent à assurer le contrôle du respect de la limitation de l' effort de pêche résultant des TAC et quotas, elles ne déterminent pas ces derniers . Les TAC et quotas sont, en effet, déterminés chaque année conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) n 17O/83 ( 6 ).

5 . Pour les deux années en cause, 1986 et 1987, les quotas alloués à l' Espagne ont été fixés par deux règlements ( 7 ).

6 . Pour définir les zones dans lesquelles TAC et quotas peuvent être utilisés, ces règlements retiennent la délimitation des sous-zones et diverses statistiques de pêche dans l' Atlantique du Nord-Est, réalisées par le Conseil international d' exploration de la mer ( CIEM ) et la délimitation des zones fixées par le comité des pêches de l' Atlantique Centre-Est ( Copace ).

7 . Retenons donc ici que ce sont ces règlements qui fixent les quotas pour chaque espèce, en précisant par ailleurs la ou les zones dans lesquelles ils pourront être utilisés . C' est précisément ce dernier point qui est au coeur du présent recours .

8 . En effet, la défense du royaume d' Espagne consiste exclusivement à soutenir que la Communauté ne serait pas compétente pour arrêter, de manière autonome, des mesures de contrôle des captures effectuées à l' extérieur des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres .

9 . Selon la Commission, les règlements en cause ont prévu "sans équivoque" que les TAC et les quotas s' appliquent à la totalité des divisions ou sous-zones CIEM, sauf indication contraire .

10 . De fait, la lecture desdits règlements révèle que ce n' est que dans certaines hypothèses que la désignation de la zone CIEM concernée est suivie de l' indication "CE", alors que dans d' autres hypothèses pareille indication est absente ( 8 ). Il est clair, dès lors, que dans ces derniers cas le TAC ou quota s' applique à l' ensemble de la zone CIEM sans se limiter à la seule portion relevant des eaux territoriales des États membres de la Communauté . Par ailleurs, dans les règlements concernés, la détermination de certains quotas est accompagnée de la mention : "Ne peuvent être pêchés que dans les eaux placées sous la souveraineté ou relevant de la juridiction de l' État membre concerné ou dans les eaux internationales de la zone considérée " ( 9 ). Enfin, et surtout, les règlements en cause visent des zones CIEM, telle par exemple la zone IX, essentiellement extérieures aux eaux de la Communauté .

11 . Aucune ambiguïté donc : ces règlements ont déterminé des quotas pour des zones qui ne se limitent pas aux eaux de pêche "communautaires" et concernent également, le cas échéant, les eaux internationales .

12 . Or, le royaume d' Espagne, et c' est là encore une fois sa seule défense, conteste la compétence de la Communauté pour adopter des mesures limitant l' effort de pêche dans les eaux internationales .

13 . Nolens volens, cette défense constitue une exception d' illégalité à l' encontre des règlements concernés puisque ces textes ne comportent aucune marge d' interprétation à cet égard, contrairement à ce que l' Espagne a suggéré . La Communauté a clairement exercé la compétence que le royaume d' Espagne conteste . Quelle que soit la présentation que l' État défendeur adopte pour son argumentation, celle-ci consiste précisément à remettre en cause l' existence de cette compétence .

14 . Sans doute, en l' espèce, ce n' est pas l' illégalité des règlements dont la violation lui est reprochée par le dispositif du recours de la Commission que l' Espagne soulève . En revanche, elle conteste en substance inévitablement la légalité des dispositions fixant les zones du TAC, dispositions dont la réglementation en matière de contrôle, visée par le recours, a précisément pour objet d' assurer le respect . Il est clair que si l' argumentation espagnole était fondée quant à l' absence de compétence de la Communauté pour la fixation de TAC dans les eaux internationales, le recours de la Commission relatif au non-respect de la réglementation de contrôle pour les captures effectuées dans lesdites eaux devrait être rejeté . Il est tout aussi certain que si la défense espagnole devait être retenue par votre Cour, les règlements fixant les quotas seraient dès lors inapplicables en ce qu' ils ont trait à la zone s' étendant au-delà des eaux communautaires . Pour sa part, le royaume d' Espagne souhaite éviter que son argumentation soit qualifiée d' exception d' illégalité, en soutenant qu' il s' agit d' une question d' interprétation de la règlementation . Mais vous devez constater que la substance et l' objet de sa défense constituent en fait une exception d' illégalité, et en conséquence ainsi la requalifier . Soulignons qu' ici, dès lors qu' est contestée la compétence de la Communauté qui a été effectivement exercée par les règlements en cause, l' "étiquette" sous laquelle l' État défendeur présente sa défense ne saurait évidemment faire obstacle à ce que vous en restituiez la nature, pour constater que votre Cour se trouve très exactement en présence d' une exception d' illégalité .

15 . De ce point de vue, si la Commission a, semble-t-il, entrevu à l' audience qu' en réalité l' argumentation espagnole constituait une exception d' illégalité à l' encontre des règlements concernés, elle ne s' est cependant nullement prononcée sur le point de savoir s' il était permis à un État de soulever une telle exception à l' encontre d' un règlement dans le cadre d' un recours en manquement .

16 . Il aurait d' ailleurs été souhaitable que les parties prennent clairement position à cet égard, car la question de principe, qui revêt une importance certaine, n' a pas à ce jour été clairement tranchée par votre jurisprudence .

17 . Et vous ne pouvez à notre avis l' éluder en l' espèce . En effet, examiner l' argumentation du royaume d' Espagne conduit nécessairement à admettre qu' un État puisse se prévaloir de l' illégalité d' un règlement qui sert de fondement au recours en manquement . Or une telle prise de position ne peut être implicitement adoptée et, pour notre part, il nous paraît indispensable d' aborder cette question . Nous l' avons dit, votre jurisprudence n' a pas répondu nettement à cette difficulté . Elle comporte cependant d' intéressantes indications .

18 . Dans l' arrêt Italie/Conseil et Commission ( 10 ), l' État demandeur avait soulevé une exception d' illégalité à l' encontre d' un règlement, à l' appui d' un recours en annulation par lui introduit contre un autre...

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