Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:322
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-258/89
• Date: 25 July 1991
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61989CJ0258

Avis juridique important

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61989J0258

Arrêt de la Cour du 25 juillet 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Mesures de contrôle - Captures de stocks de poissons soumis à un TAC ou à un quota en dehors de la zone de pêche de la Communauté. - Affaire C-258/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-03977

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Pêche - Conservation des ressources de la mer - Compétence de la Communauté - Mesures de contrôle des captures liées à la politique de conservation - Applicabilité aux captures effectuées en dehors de la zone de pêche communautaire - Obligations de contrôle des États membres

( Règlements du Conseil n s 2057/82 et 2241/87 )

Sommaire

Dans le cadre de sa compétence autonome pour prendre des mesures de conservation des ressources biologiques de la mer, la Communauté est habilitée à réglementer les captures effectuées en dehors de la zone de pêche communautaire . En effet, la limitation des possibilités de pêche au-delà de la zone communautaire est indispensable au regard des objectifs mêmes de la politique commune de la pêche, étant donné que la prise en compte du seul stock se trouvant dans les eaux communautaires ne serait guère efficace et compromettrait les objectifs de conservation des espèces concernées, puisque ces dernières ne seraient soumises à aucun quota dès lors qu' elles se déplaceraient au-delà de la zone communautaire . Elle était donc en droit d' exiger des États membres qu' ils appliquent aux captures des stocks de poissons soumis à un total admissible de captures ou à un quota effectuées en dehors de la zone de pêche de la Communauté les mesures de contrôle prévues par les règlements n s 2057/82 et 2241/87 .

Parties

Dans l' affaire C-258/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM . Robert C . Fischer et F . Santaolalla, conseillers juridiques, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

soutenue par

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par M . J . E . Collins, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,

partie intervenante,

contre

Royaume d' Espagne, représenté par M . Javier Conde de Saro, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Mme Rosario Silva de Lapuerta, Abogado del Estado, du service du contentieux communautaire, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6, boulevard Emmanuel Servais,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n' appliquant pas aux captures de stocks ou de groupes de stocks de poissons soumis à un TAC ou à un quota effectuées en dehors de la zone de pêche de la Communauté, les mesures de contrôle prévues par le règlement ( CEE ) n 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres ( JO L 200, p . 1 ), et notamment par ses articles 1er, 6 à 9 et 10, ainsi que par le règlement ( CEE ) n 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures...