Landboden-Agrardienste GmbH & Co. KG v Finanzamt Calau.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:433
• Docket Number: C-384/95
• Celex Number: 61995CC0384
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 25 September 1997

Avis juridique important

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61995C0384

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 25 septembre 1997. - Landboden-Agrardienste GmbH & Co. KG contre Finanzamt Calau. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Landes Brandenburg - Allemagne. - TVA - Notion de prestation de services - Indemnité nationale à l'extensification de la production de pommes de terre. - Affaire C-384/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-07387

Conclusions de l'avocat général

1 Le problème en cause dans la présente demande déférée à la Cour par le Finanzgericht des Landes Brandenburg concerne le point de savoir si, en réduisant sa production de pommes de terre en échange d'une aide nationale, un exploitant agricole fournit un service à titre onéreux au sens de la sixième directive TVA (1).

Les dispositions communautaires en cause

2 L'article 2, point 1, de la sixième directive dispose que:

«Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée:

1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel».

3 L'article 6, paragraphe 1, de la sixième directive stipule que:

«Est considérée comme `prestation de services' toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens de l'article 5.

Cette opération peut consister entre autres:

...

- en une obligation de ne pas faire ou de tolérer un acte ou une situation,

- en l'exécution d'un service en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom ou aux termes de la loi.»

4 A l'époque des faits, c'est-à-dire en 1990, l'article 12, paragraphe 3, de la sixième directive était libellé comme suit:

«Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.»

5 L'article 12, paragraphe 3, a été modifié par la directive 92/77/CEE du Conseil (2), que les États étaient tenus de mettre en oeuvre au plus tard le 31 décembre 1992. Pour ce qui nous concerne, l'article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive stipule que:

«A partir du 1er janvier 1993, les États membres appliquent un taux normal qui, jusqu'au 31 décembre 1996, ne peut être inférieur à 15 %.

...

Les États membres peuvent également appliquer soit un, soit deux taux réduits. Les taux réduits ne peuvent être inférieurs à 5 % et s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et prestations de services des catégories visées à l'annexe H.»

6 L'annexe H, insérée par la directive 92/77, inclut:

«Les denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion, toutefois, des boissons alcooliques) destinées à la consommation humaine et animale; les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires; les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires.»

Les faits et les questions de la juridiction nationale

7 Landboden-Agrardienste GmbH & Co. KG (ci-après «Landboden»), la partie demanderesse au principal, a pris la succession juridique de la Landwirtschaftliche Produktionsgenossenschaft (P) Bronkow (ci-après «Bronkow»). En 1990, Bronkow avait perçu une indemnité de la Kreisverwaltung Calau (services administratifs du cercle Calau), Amt für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten (office de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts), au titre de l'arrêté du 13 juillet 1990 visant à favoriser l'extensification (3) de la production agricole. L'indemnité, à savoir 348 660 DM au total, était accordée en échange d'une réduction de 20 % de la production annuelle de pommes de terre de Bronkow. Lors de la déclaration fiscale du chiffre d'affaires pour l'année 1990, Bronkow n'a pas inclus l'aide dans le chiffre d'affaires imposable, ce qui a eu pour résultat une restitution au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires pour cette année-là. Après une enquête, les autorités fiscales ont conclu que l'indemnité aurait dû être incluse dans le chiffre d'affaires imposable de Bronkow et elles ont émis un avis d'imposition modifié.

8 Au cours de la procédure qui a suivi, le Finanzgericht a décidé de demander une décision à titre préjudiciel sur les questions suivantes:

«1) Un exploitant agricole assujetti qui, en 1990, a, dans le land Brandenburg de la République fédérale d'Allemagne, limité sa production de pommes de terre en s'abstenant de récolter au moins 20 % des pommes de terre cultivées fournit-il, à un bénéficiaire déterminé, une prestation de services au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - 77/388/CEE - (ci-après `sixième directive')?

2) L'aide versée, conformément à l'arrêté du 13 juillet 1990 visant à favoriser l'extensification de la production agricole, pour l'extensification de la production de pommes de terre constitue-t-elle une prestation en argent imposable en vertu de l'article 11, partie A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive?

3) En cas de réponse positive à la question 1):

convient-il d'appliquer à la prestation de services effectuée le taux réduit prévu par les dispositions combinées de l'article 12, paragraphe 3, sous a), quatrième phrase, et de l'annexe H de la sixième directive?»

L'arrêt rendu dans l'affaire Mohr

9 Au cours du déroulement de la procédure dans la présente espèce, la Cour a rendu un arrêt dans l'affaire Mohr (4), dans lequel elle a jugé que l'engagement pris...