Christos Konstantinidis v Stadt Altensteig - Standesamt and Landratsamt Calw - Ordnungsamt.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:504
• Date: 09 December 1992
• Celex Number: 61991CC0168
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-168/91

Avis juridique important

|

61991C0168

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 9 décembre 1992. - Christos Konstantinidis contre Stadt Altensteig - Standesamt et Landratsamt Calw - Ordnungsamt. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Tübingen - Allemagne. - Discrimination - Convention internationale - Traduction du grec. - Affaire C-168/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-01191
édition spéciale suédoise page I-00097
édition spéciale finnoise page I-00109

Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. L' Amtsgericht Tuebingen (République fédérale d' Allemagne) a saisi la Cour d' une demande de décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 5, 7, 48, 52, 59 et 60 du traité CEE à l' égard de certaines dispositions de droit allemand qui imposent la translittération des noms grecs en caractères latins selon un système phonétiquement incorrect.

2. Le demandeur au principal est un ressortissant hellénique qui exerce à Altensteig (République fédérale d' Allemagne), à titre indépendant, la profession de masseur et d' assistant en hydrothérapie. Selon son acte de naissance grec, son prénom est ******* et son nom de famille K*************. Il souhaite que la transcription de ses nom et prénom en caractères latins soit "Christos Konstantinidis", au motif que cette graphie indique aussi fidèlement que possible aux utilisateurs de la langue allemande la prononciation correcte de son nom en grec. Il souligne aussi que son nom est transcrit de cette façon en caractères latins sur son passeport grec.

3. L' intéressé a épousé, le 1er juillet 1983, une ressortissante allemande devant l' officier de l' état civil d' Altensteig. Dans le registre des actes de mariage, il a été inscrit sous le nom de "Christos Konstadinidis". Le 31 octobre 1990, il a demandé à l' officier de l' état civil de rectifier l' indication de son nom de famille dans le registre en remplaçant "Konstadinidis" par "Konstantinidis". Cette demande a été transmise par l' intermédiaire du Landratsamt Calw (autorité de tutelle) à l' Amtsgericht Tuebingen, qui a estimé que, en vertu des dispositions pertinentes de droit allemand, l' inscription du nom dans le registre des actes de mariage devait correspondre à l' inscription figurant dans l' acte de naissance de M. Konstantinidis. Il a donc fait procéder à une traduction de l' acte de naissance par un traducteur juré, qui a appliqué consciencieusement un système de translittération mis au point par l' Organisation internationale de normalisation (ISO) (1) en vertu duquel le nom du demandeur devient "Hrestos Konstantinides", avec un trait horizontal au-dessus de la lettre "e" dans le prénom et au-dessus du "o" et du "e" dans le nom de famille. Le Landratsamt Calw a demandé à son tour une rectification du registre des actes de mariage de sorte que la transcription corresponde au système de translittération ISO (sous la seule réserve que les traits horizontaux devaient être remplacés par des accents aigus (2)).

4. L' Amtsgericht Tuebingen considère qu' en droit allemand le nom du demandeur doit être transposé dans le registre des actes de mariage sous la forme "Hréstos Kónstantinidés", même si cette graphie déplaît profondément au demandeur et ne donne pas une idée correcte de la prononciation de son nom en grec. L' Amtsgericht Tuebingen aboutit à cette conclusion en tenant le raisonnement ci-après. Selon le droit allemand, les noms inscrits dans les registres de l' état civil doivent correspondre aux noms figurant dans l' acte de naissance. Les registres sont tenus en langue allemande et dans la graphie allemande ou latine. Les noms étrangers écrits dans une langue utilisant des caractères autres que latins sont reproduits autant que possible par translittération, c' est-à-dire que chaque caractère étranger doit être rendu par le caractère latin équivalent. Dans le cas des noms grecs, il convient d' utiliser un système de translittération recommandé par l' ISO. Tout cela est conforme à l' article 3 de la convention relative à l' indication des noms et prénoms dans les registres de l' état civil (convention n 14 de la Commission internationale sur l' état civil) du 13 septembre 1973 (Bundesgesetzblatt 1976 II, p. 1473). L' article 3 est ainsi libellé:

"Lorsqu' un acte doit être dressé dans un registre de l' état civil par une autorité d' un État contractant et qu' est présenté à cette fin une copie ou un extrait d' un acte de l' état civil ou un autre document établissant les noms et prénoms écrits dans d' autres caractères que ceux de la langue en laquelle l' acte doit être dressé, ces noms et prénoms seront, sans aucune traduction, reproduits par translittération dans toute la mesure du possible.

S' il existe des normes recommandées par l' Organisation internationale de normalisation (ISO), ces normes devront être appliquées."

Comme nous l' avons vu, il existe effectivement une norme ISO pour la translittération des noms grecs, et, en application de cette norme, le nom du demandeur s' écrit "Hréstos Kónstantinidés".

5. L' Amtsgericht Tuebingen estime que si M. Konstantinidis est obligé d' admettre que son nom soit orthographié conformément à la norme ISO dans le registre des actes de mariage, il peut être lésé dans les droits que lui confère le droit communautaire. Il a, dès lors, saisi la Cour des questions suivantes:

"1) Un ressortissant d' un État membre des Communautés européennes exerçant une activité salariée ou non salariée au sens des articles 48, 52, 59 et suivants du traité instituant la Communauté économique européenne est-il lésé dans ses droits, en violation des articles 5 et 7 du traité instituant la Communauté économique européenne, par le fait qu' il est obligé, dans un autre État membre, d' admettre contre sa volonté déclarée l' inscription de son nom dans les registres de l' état civil du pays d' accueil selon une graphie non conforme à la traduction phonétique et telle que la prononciation de son nom s' en trouve modifiée et déformée;

concrètement, selon une graphie telle que le nom grec Christos Konstantinidis (traduction phonétique directe) devient: 'Hréstos Kónstantinidés' ?

2) Est-il porté atteinte de cette façon au droit d' établissement et de libre prestation de services établi aux articles 52, 59 et 60 du traité instituant la Communauté économique européenne?"

La translittération des noms en général

6. Avant d' examiner les problèmes juridiques soulevés par les questions formulées ci-dessus, il pourrait être utile d' envisager le problème général de la transposition des noms d' un alphabet à un autre. L' approche la plus généralement adoptée peut être qualifiée de transcription phonétique. Selon cette méthode, on tente de convertir le nom de la langue originale (en l' espèce, le grec) dans la langue cible (en l' espèce, l' allemand), de façon à indiquer aux utilisateurs de la langue cible des sons qui correspondent le plus possible à la prononciation correcte du nom. L' avantage de cette méthode est que le nom subira le moins de distorsion phonétique possible. Le désavantage est que, si l' alphabet dans lequel le nom est transcrit est utilisé par plusieurs langues et que les valeurs assignées à certaines de ses lettres varient d' une langue à l' autre, une orthographe différente peut être exigée pour chaque langue. Les écrivains et éditeurs, qui n' ont évidemment pas la même vision du problème que l' officier de l' état civil d' Altensteig ou que l' ISO, ne semblent pas très troublés par l' absence de translittération uniforme des noms étrangers. Ainsi, les journaux espagnols parlent de "Jomeini", tandis que, dans la plupart des pays, l' ancien ayatollah est désigné par le nom de "Khomeini"; les journalistes français écrivent "Eltsine", tandis que les journalistes anglais écrivent "Yeltsin"; le nom du dernier président de l' Union soviétique s' écrit diversement "Gorbachov", "Gorbatschow" et "Gorbaciov"; et le compositeur connu dans le monde anglophone sous le nom de "Tchaikovsky" est appelé en Italie "Ciaikovski". Ces variations ont manifestement paru moins acceptables à l' ISO lorsqu' elle a entrepris d' élaborer un système de translittération des noms grecs qui serait valable dans tous les pays utilisant l' alphabet latin.

7. En principe, il n' appartient pas à la Cour de déclarer qu' un système de translittération des noms grecs en caractères latins est supérieur à un autre. Mais, puisque M. Konstantinidis se plaint essentiellement du degré inacceptable de distorsion phonétique résultant de l' application à son nom du système ISO, il est intéressant d' examiner brièvement les effets de ce système dans la pratique. Si la version du système ISO qui a été communiquée à la Cour était généralement appliquée, il est indubitable qu' elle créerait une sérieuse distorsion dans la graphie de nombreux noms grecs. Elle est, à bien des égards, bizarre et inexacte. Par exemple, la lettre grecque "*", qui a pu effectivement représenter dans l' antiquité un son tel que le "b" dans le mot anglais "big", est prononcée en grec moderne comme le "v" de "very". Mais le système ISO insiste pour qu' elle soit rendue par un "b". L' influence de notions perçues quant à la prononciation du grec classique transparaît également dans la façon proposée de rendre les voyelles "*" et "*" qui, en grec moderne, se prononcent toutes les deux comme la voyelle contenue dans le mot anglais "sheep". En vertu du système ISO, la lettre "*" doit être rendue par "e" (surmonté d' un trait) et "*" par "u"; la première pourrait convenir à un Anglais et la seconde à un Gallois, mais aucune des deux ne traduit la valeur des lettres grecques aux utilisateurs de la langue allemande. En outre, le système ISO néglige le fait que la lettre "*" se prononce comme un "v" ou un "f" anglais lorsqu' elle est précédée de "*" ou "*". Ce ne sont pas les seuls défauts. Le...