Christos Konstantinidis v Stadt Altensteig - Standesamt and Landratsamt Calw - Ordnungsamt.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61991CJ0168
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:115
• Docket Number: C-168/91
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 30 March 1993

Avis juridique important

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61991J0168

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 1993. - Christos Konstantinidis contre Stadt Altensteig - Standesamt et Landratsamt Calw - Ordnungsamt. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Tübingen - Allemagne. - Discrimination - Convention internationale - Traduction du grec. - Affaire C-168/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-01191
édition spéciale suédoise page I-00097
édition spéciale finnoise page I-00109

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Réglementation nationale relative aux modalités de transcription d' un nom hellénique en caractères latins - Admissibilité - Limites

(Traité CEE, art. 52)

Sommaire

Rien dans le traité ne s' oppose à ce qu' un État membre qui utilise l' alphabet latin opère, dans ses registres d' état civil, la transcription d' un nom hellénique en caractères latins. Lorsqu' il pratique une telle transcription, il lui appartient d' en fixer les modalités par la voie législative ou administrative et selon les règles prévues par des conventions internationales qu' il a conclues en matière d' état civil. De telles règles ne doivent être considérées comme incompatibles avec l' article 52 du traité que dans la mesure où leur application crée pour un ressortissant hellène une gêne telle qu' elle porte, en fait, atteinte au libre exercice du droit d' établissement que cet article lui garantit.

Tel est précisément le cas si la législation de l' État d' établissement oblige un ressortissant hellénique à utiliser, dans l' exercice de sa profession, une graphie de son nom résultant de la translittération dans les registres de l' état civil et que cette graphie soit telle que la prononciation s' en trouve dénaturée, avec le risque d' une confusion de personnes auprès de sa clientèle potentielle.

Parties

Dans l' affaire C-168/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par l' Amtsgericht Tuebingen (République fédérale d' Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Christos Konstantinidis

et

1) Stadt Altensteig - Standesamt

2) Landratsamt Calw - Ordnungsamt,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 5, 7, 48, 52, 59 et 60 du traité CEE,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, M. Díez de Velasco et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement allemand, par MM. E. Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et C.-D. Quassowski, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d' agents,

- pour le gouvernement hellénique, par M. D. Raptis, conseiller juridique de l' État, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Gouloussis, conseiller...