Criminal proceedings against Lothar Messner.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:378
• Date: 12 October 1989
• Celex Number: 61988CC0265
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-265/88

Avis juridique important

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61988C0265

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 12 octobre 1989. - Procédure pénale contre Lothar Messner. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Volterra - Italie. - Libre circulation des personnes - Déclaration de séjour. - Affaire C-265/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 04209
édition spéciale suédoise page 00281
édition spéciale finnoise page 00297

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . M . Lothar Messner, ressortissant de la République fédérale d' Allemagne, domicilié en Allemagne, a séjourné en Italie afin d' accomplir des activités de "consultant" pour une filiale italienne d' une entreprise allemande pour laquelle il travaille .

2 . Il apparaît du dossier de la juridiction nationale que M . Messner est arrivé en Italie le 27 avril 1987 et que le 8 mai il a signalé au commissariat de police de Volterra le vol de sa voiture . Par un rapport du 4 juin 1987, la police a informé l' autorité judiciaire ( le Pretore ) que M . Messner n' avait pas effectué, dans les trois jours suivant son entrée en Italie, la déclaration de séjour prescrite .

3 . Dans le cadre de cette procédure judiciaire, le Pretore pose la question suivante à la Cour :

"Les dispositions combinées des articles 3, sous c ), et 56, paragraphe 1, du traité peuvent-elles être interprétées en ce sens qu' il est légitime que l' Italie impose aux ressortissants d' un autre État membre de la CEE, l' obligation d' effectuer la déclaration de séjour, dans les trois jours à partir de l' entrée sur le territoire, en en faisant découler, à défaut, la condamnation à une sanction pénale, compte tenu du fait qu' aucun motif concret d' ordre public, de sécurité ou de santé ne semble imposer une telle obligation d' un autre âge dont la nature et l' objectif sont manifestement vexatoires et dont l' inspiration est nettement xénophobe?"

4 . Notons tout de suite que la question porte exclusivement sur l' obligation de déclaration imposée directement aux ressortissants d' autres États membres et non sur les obligations imposées par la législation italienne aux hôteliers, hôpitaux, personnes privées, etc ., en rapport avec le séjour des étrangers .

5 . La disposition sur la base de laquelle des poursuites ont été engagées contre M . Messner est l' article 142 du texte coordonné des lois sur la sécurité publique approuvé par le décret royal n° 773, du 18 juin 1931 ( ci-après "TULPS "), qui prévoit ce qui suit :

"Les étrangers ont l' obligation de se présenter dans les trois jours à compter de leur entrée sur le territoire de l' État à l' autorité de sécurité publique du lieu où ils se trouvent afin de se faire connaître et d' effectuer la déclaration de séjour . La même obligation incombe aux étrangers, lorsqu' ils transfèrent leur résidence d' une commune de l' État à une autre . Les étrangers de passage, qui séjournent pour leur agrément sur le territoire de l' État, pour une durée ne dépassant pas deux mois, ne doivent effectuer que la première déclaration d' entrée ."

6 . L' article 17 du TULPS détermine les sanctions :

"Les contraventions aux dispositions de ce texte unique pour lesquelles une sanction n' est pas prévue ou que le code pénal ne prévoit pas sont punies d' une peine d' emprisonnement inférieure à trois mois ou d' une amende inférieure à 80 000 LIT ."

Le niveau maximal de l' amende a, depuis lors, été porté à 400 000 lires .

7 . Par la suite ( 1 ), l' obligation pour les ressortissants des autres États membres de signaler leur présence à la police n' a été maintenue que pour les travailleurs salariés et les prestataires ou les destinataires de services qui entrent dans le pays avec l' intention de n' y rester que pour une durée inférieure ou égale à trois mois . Ceux qui s' établissent en Italie avec l' intention d' y exercer une activité pour une durée supérieure à trois mois sont, en effet, tenus de demander une "carte de séjour de citoyen d' un État membre des Communautés européennes ". De ce fait, les autorités compétentes sont donc informées de la présence de ces personnes...