Ludwig Rönfeldt v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:458
• Date: 12 December 1990
• Celex Number: 61989CC0227
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-227/89

Avis juridique important

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61989C0227

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 décembre 1990. - Ludwig Rönfeldt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Stuttgart - Allemagne. - Sécurité sociale - Règlement n. 1408/71 - Droits à pension acquis dans un État membre avant son adhésion aux Communautés. - Affaire C-227/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-00323
édition spéciale suédoise page I-00009
édition spéciale finnoise page I-00019

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Le Sozialgericht de Stuttgart vous adresse une question préjudicielle qui vous conduira, en substance, à examiner la conformité avec les articles 48 et 51 du traité CEE de la perte d' avantages de sécurité sociale résultant de la substitution du règlement ( CEE ) n 1408/71 du Conseil ( 1 ) aux conventions internationales bilatérales conclues entre États membres .

2 . Quelques précisions concernant le litige au principal : M . Roenfeldt, ressortissant allemand né en 1924, actuellement domicilié sur le territoire allemand, a cotisé à l' assurance vieillesse allemande de 1941 à 1957, puis a travaillé au Danemark jusqu' en 1971, période au cours de laquelle il a versé des cotisations au régime social danois avant de rentrer en Allemagne, où il s' est trouvé assujetti à l' assurance obligatoire .

3 . Selon les éléments du dossier, la convention de sécurité sociale germano-danoise du 14 août 1953 prévoyait que les ressortissants allemands ayant travaillé au Danemark bénéficiaient, au titre du calcul de la pension de retraite servie en Allemagne, de la prise en compte des périodes accomplies au Danemark dans une limite de quinze années .

4 . L' article 45 du règlement n 1408/71 exige la prise en compte par les institutions compétentes des États membres de toutes les périodes de travail accomplies dans ces différents États pour déterminer l' ouverture du droit à pension . L' article 46 du même texte prévoit une proratisation de la pension servie par chaque État membre en fonction de la durée du travail accomplie effectivement sous l' empire de sa législation .

5 . Il convient, en outre, de rappeler que le règlement n 1408/71 dispose, en son article 6, qu' il se substitue dans le cadre de son champ d' application personnel et matériel à toute convention de sécurité sociale qui lie deux ou plusieurs États membres .

6 . Dans le litige au principal, l' institution allemande de sécurité sociale, qui ne paraît pas mettre en doute la nécessité de prendre en compte les périodes accomplies par M . Roenfeldt au Danemark pour déterminer l' ouverture du droit à pension, refuse, en revanche, de déterminer le montant de la pension servie en Allemagne en incluant lesdites périodes . La pension servie à l' intéressé doit donc être calculée au prorata des seules périodes pour lesquelles il a cotisé en Allemagne .

7 . Or, l' âge de la retraite a été fixé de manière différente au Danemark et en Allemagne . Dans le premier de ces États, cet âge est de 67 ans, alors que, dans le second, il est de 65 ans...