Paul De Hoe v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:85
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-338/93
• Date: 07 March 1994
• Procedure Type: Recurso de funcionarios - inadmisible
• Celex Number: 61993CO0338

Avis juridique important

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61993O0338

Ordonnance de la Cour du 7 mars 1994. - Paul De Hoe contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Défaut de moyens - Irrecevabilité. - Affaire C-338/93 P.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-00819

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité - Rejet

[Traité CEE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CEE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, sous c)]

2. Procédure - Requête introductive d' instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Incorporation de la réclamation administrative dans le corps de la requête - Insuffisance

[Statut de la Cour de justice CEE, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

Sommaire

1. Il résulte des effets combinés de l' article 168 A du traité, de l' article 51 du statut de la Cour de justice et de l' article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu' un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l' arrêt du Tribunal dont l' annulation est demandée, ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répondent pas à cette exigence des moyens qui, comportant une critique de l' examen fait en substance par le Tribunal de l' ensemble des griefs du requérant, se limitent à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux basés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction, sans contenir aucun argument juridique au soutien des conclusions du pourvoi. En effet, de tels moyens visent en réalité à obtenir un simple réexamen de la requête et du mémoire présentés devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.

2. En vertu de l' article 19 du statut de la Cour de justice et de l' article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d' instance doit contenir l' exposé sommaire des moyens invoqués. En l' absence d' indication des moyens sur lesquels le recours est basé, la pure et simple reproduction dans le corps de la requête du contenu intégral de la réclamation administrative ne répond pas à cette exigence.

Parties

Dans l' affaire C-338/93 P,

Paul De Hoe, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Varese (Italie), représenté par Me M. Slusny, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie requérante,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l' ordonnance rendue par le Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 avril 1993, De Hoe/Commission (T-85/92, Rec. p. II - 523), et tendant à l' annulation de ladite ordonnance,

l' autre partie à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Ana Maria Alves Vieira, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, M. Diez de Velasco (rapporteur), D. A. O. Edward, présidents de chambre, C. N. Kakouris, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Zuleeg et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. C. Gulmann,

greffier: M. R. Grass,

l' avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 1er juillet 1993, M. Paul De Hoe, a, en vertu de l' article 49 du statut CEE de la Cour, formé un pourvoi contre l' ordonnance du Tribunal de première instance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission (T-85/92, Rec. p. II - 523), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable son recours visant, d' une part, l' annulation de la décision du 15 janvier 1992 de la Commission de réorganiser ses services et, d' autre part, l' allocation de dommages et intérêts.

2 Il ressort des constatations faites par le Tribunal dans son ordonnance (points 1 à 11) que M. Paul De Hoe est fonctionnaire de la Commission en service au Centre commun de recherches d' Ispra (Italie) (ci-après le "CCR d' Ispra"), où il...