Emsibeth SpA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:83
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-251/15
• Date: 04 February 2016
• Celex Number: 62015CO0251
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

4 février 2016 (*)

«Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande d’enregistrement de la marque figurative Nael – Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure Mc Neal – Refus d’enregistrement – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Détermination du public pertinent – Appréciation du degré d’attention du public pertinent – Appréciation de la comparaison des produits, de la similitude des signes et du risque de confusion»

Dans l’affaire C‑251/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 mai 2015,

Emsibeth SpA, établie à Vérone (Italie), représentée par M^e A. Arpaia, avvocato,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. D. Šváby (rapporteur), président de chambre, MM. M. Safjan et M. Vilaras, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Emsibeth SpA (ci-après «Emsibeth») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 mars 2015, Emsibeth/OHMI – Peek & Cloppenburg (Nael) (T‑596/13, EU:T:2015:193, ci‑après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 septembre 2013 (affaire R 1663/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg KG et Emsibeth (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2 L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), dispose:

«Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:

[...]

b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.»

Les antécédents du litige

3 Le Tribunal a résumé les faits à l’origine du litige comme suit aux points 1 à 12 de l’arrêt attaqué:

«1 Le 10 février 2011, la requérante, Emsibeth [...], a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’[OHMI], en vertu du règlement [n° 207/2009].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant:

3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante: ‘Savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques; produits de coloration et de décoloration des cheveux; shampoings; lotions capillaires’.

[...]

5 Le 7 juin 2011, Peek & Cloppenburg KG a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits suivants relevant de la classe 3: ‘Savons; produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques; lotions pour les cheveux’.

6 L’opposition était fondée sur la marque communautaire verbale antérieure Mc Neal, enregistrée sous le numéro 8 924 052 le 27 juillet 2010 et désignant les produits relevant de la classe 3, énumérés au point 5 [de l’arrêt attaqué].

7 Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.

8 Le 10 juillet 2012, la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité.

9 Le 4 septembre 2012, Peek & Cloppenburg [KG] a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition.

10 Par [la décision litigieuse], la deuxième chambre de recours de l’OHMI [(ci‑après la ‘chambre de recours’)] a fait droit au recours.

11 En particulier, elle a considéré que le public pertinent était composé de consommateurs moyens de l’Union européenne qui auraient un degré d’attention normal lors de l’achat des produits en cause. La chambre de recours a considéré que les produits en cause étaient identiques pour certains et très similaires pour d’autres. En ce qui concerne la comparaison des signes, la chambre de recours a considéré que les signes présentaient une très grande similitude visuelle et un certain degré de similitude phonétique et, conceptuellement, n’étaient pas différents pour une partie du public de l’Union.

12 Lors de l’appréciation globale du risque de confusion, la chambre de recours a relevé que l’élément verbal ‘neal’ occupait une position distinctive autonome au sein de la marque antérieure et que cet élément et l’élément ‘nael’ du signe demandé étaient similaires. Elle a également tenu compte du fait que les produits en cause étaient identiques pour certains et très similaires pour d’autres et, considérant que ce type de produits était généralement présenté dans des rayons, a conclu que l’aspect visuel jouait un plus grand rôle dans l’appréciation du risque de confusion pour ce type de produits. Elle en a conclu qu’au vu des similitudes visuelles et phonétiques et du fait que les signes ne présentaient pas de différence conceptuelle pour une partie du public pertinent, il y avait un risque de confusion entre les signes en cause. La chambre de recours a ajouté que le public pertinent percevrait les deux signes comme appartenant à la même famille de marques à cause de l’élément verbal ‘mc’ de la marque antérieure et du fait que les consommateurs ne prêteront pas attention à l’inversion des lettres ‘a’ et ‘e’. En effet, la chambre de recours a estimé que ‘mc neal’ pourrait être perçu comme une version stylisée et une extension des produits de la marque Nael ou inversement.»

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

4 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 novembre 2013, Emsibeth a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse, en invoquant un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.

5 En substance, Emsibeth reprochait à la chambre de recours d’avoir violé ladite disposition dans la mesure où elle aurait dû conclure que les signes en cause, considérés dans leur ensemble, sont différents et qu’il n’existe donc pas de risque de confusion.

6 Après avoir rappelé, au point 21 de l’arrêt attaqué, la jurisprudence relative à l’appréciation globale du risque de confusion, le Tribunal a...