Molkerei Großbraunshain GmbH and Bene Nahrungsmittel GmbH v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:586
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-447/98
• Date: 26 October 2000
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado
• Celex Number: 61998CO0447

Avis juridique important

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61998O0447

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2000. - Molkerei Großbraunshain GmbH et Bene Nahrungsmittel GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Protection communautaire des appellations d'origine - Règlement de la Commission portant enregistrement de la dénomination "Altenburger Ziegenkäse" - Recours en annulation - Irrecevabilité - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-447/98 P.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-09097

Sommaire

Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Recevabilité - Conditions - Présentation d'arguments soulevés également devant le Tribunal - Absence d'incidence

(Traité CE, art. 168 A (devenu article 225 CE); statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement portant enregistrement d'une appellation d'origine couvrant une aire géographique plus large que le territoire portant le nom correspondant

(Traité CE, art. 173, al. 4 (devenu, après modification, art. 230, al. 4, CE); règlement du Conseil n_ 2081/92; règlement de la Commission n_ 123/97)

Sommaire

1 Il résulte de l'article 168 A du traité (devenu article 225 CE), de l'article 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Dans le cas où ces conditions sont satisfaites, un pourvoi peut s'appuyer sur une argumentation déjà présentée en première instance afin de démontrer que le Tribunal a violé le droit communautaire en rejetant les moyens et arguments que le requérant lui avait présentés, en sorte que les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours d'un pourvoi, dès lors que le requérant conteste l'interprétation ou l'application du droit communautaire faite par le Tribunal. (voir points 53-56, 59-60)

2 Le règlement n_ 123/97, relatif à l'enregistrement de la dénomination «Altenburger Ziegenkäse» en tant qu'appellation d'origine protégée, qui confère à cette dénomination la protection que le règlement n_ 2081/92, relatif à...