Jhonny Briot v Randstad Interim, Sodexho SA and Council of the European Union.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:526
• Docket Number: C-386/09
• Celex Number: 62009CO0386
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 15 September 2010

Affaire C-386/09

Jhonny Briot

contre

Randstad Interim e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par

la cour du travail de Bruxelles)

«Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée d’un travailleur intérimaire»

Sommaire de l'ordonnance

Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 2001/23

(Directive du Conseil 2001/23, art. 3, § 1, al. 1, et 4, § 1, al. 1)

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée d'un travailleur intérimaire a pris fin, du fait de la survenance du terme convenu, à une date antérieure à celle du transfert de l'activité à laquelle ce travailleur intérimaire était affecté, le non-renouvellement dudit contrat en raison de ce transfert ne méconnaît pas l'interdiction prévue à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. Dès lors, ledit travailleur intérimaire ne doit pas être considéré comme étant toujours à la disposition de l'entreprise utilisatrice à la date dudit transfert.

En effet, le travailleur n'a pas droit, en principe, au renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée. Le fait que la date d'expiration d'un tel contrat précède la date prévue pour le transfert de l'activité à laquelle le travailleur est affecté n'est pas susceptible de créer un tel droit. Le non-renouvellement d'un contrat de travail intérimaire à durée déterminée, en raison de l'absence d'un nouvel accord de volonté entre l'employeur et le travailleur, ne saurait donc être assimilé à un licenciement au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/23, par lequel il est mis fin au contrat de travail ou à la relation de travail par une décision unilatérale de l'employeur.

(cf. points 33-34, 37 et disp.)

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

15 septembre 2010 (*)

«Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure – Directive 2001/23/CE – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée d’un travailleur intérimaire»

Dans l’affaire C‑386/09,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la cour du travail de Bruxelles (Belgique), par décision du 21 septembre 2009, parvenue à la Cour le 30 septembre 2009, dans la procédure

Jhonny Briot

contre

Randstad Interim,

Sodexho SA,

Conseil de l’Union européenne,

LA COUR (septième chambre),

composée de M^me R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur) et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M^me V. Trstenjak,

greffier: M. R. Grass,

la juridiction de renvoi ayant été informée que la Cour se propose de statuer par voie d’ordonnance motivée conformément à l’article 104, paragraphe 3, second alinéa, de son règlement de procédure,

les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ayant été invités à présenter leurs observations éventuelles à ce sujet,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2 à 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Briot à l’agence de travail intérimaire Randstad Interim (ci-après «Randstad»), à la société Sodexho (ci-après «Sodexho») et au Conseil de l’Union européenne au sujet de diverses demandes introduites par M. Briot concernant, d’une part, les conditions dans lesquelles il a travaillé dans le restaurant du Conseil établi à Bruxelles dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire conclu avec Randstad et, d’autre part, le fait qu’il n’a pas été repris au service de Sodexho après la cession à celle-ci de l’exploitation dudit restaurant.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 La directive 2001/23 constitue la codification de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 61, p. 26), telle que modifiée par la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 201, p. 88).

4 Aux termes de l’article 1^er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23:

«a) La présente directive est applicable à tout transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement à un autre employeur résultant d’une cession conventionnelle ou d’une fusion.

b) Sous réserve du point a) et des dispositions suivantes du présent article, est considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d’une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire.»

5 L’article 2 de la directive 2001/23 dispose:

«1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) ‘cédant’: toute personne physique ou morale qui, du fait d’un transfert au sens de l’article 1^er, paragraphe 1, perd la qualité d’employeur à l’égard de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement;

b) ‘cessionnaire’: toute personne physique ou morale qui, du fait d’un transfert au sens de l’article 1^er, paragraphe 1, acquiert la qualité d’employeur à l’égard de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement;

[…]

2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition du contrat ou de la relation de travail.

Cependant, les États membres ne sauraient exclure du champ d’application de la présente directive les contrats ou relations de travail uniquement du fait:

[...]

c) qu’il s’agit de relations de travail intérimaire au sens de l’article 1^er, point 2, de la directive 91/383/CEE et que l’entreprise, l’établissement ou la partie d’entreprise ou d’établissement transféré est l’entreprise de travail intérimaire qui est l’employeur ou fait partie de celle-ci.»

6 Aux...