Xellia Pharmaceuticals ApS and Alpharma, LLC, formerly Zoetis Products LLC v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:825
• Date: 25 October 2017
• Docket Number: C-611/16

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

25 octobre 2017 ( *1 )

« Pourvoi – Intervention – Confidentialité »

Dans l’affaire C‑611/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 novembre 2016,

Xellia Pharmaceuticals ApS, établie à Copenhague (Danemark),

Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC, établie à Parsippany (États-Unis),

représentées par M. D. W. Hull, solicitor,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par Mmes F. Castilla Contreras et T. Vecchi ainsi que par MM. B. Mongin et C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de M. B. Rayment, barrister,

partie défenderesse en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la proposition du juge rapporteur, M. D. Šváby,

l’avocat général, Mme J. Kokott, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par leur pourvoi, Xellia Pharmaceuticals ApS (ci-après « Xellia ») et Alpharma LLC demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 septembre 2016, Xellia Pharmaceuticals et Alpharma/Commission (T‑471/13, non publié, EU:T:2016:460), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation partielle de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 – Lundbeck) (ci‑après la « décision litigieuse »), et leur demande de réduction du montant de l’amende infligée par cette décision.

2 Par acte déposé au greffe de la Cour le 28 juillet 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a demandé à intervenir dans l’affaire C‑611/16 P au soutien des conclusions de la Commission européenne.

3 À la suite de la signification aux parties par le greffier de la Cour, conformément à l’article 131, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci, de la demande d’intervention présentée par le Royaume-Uni, Xellia et Alpharma ont présenté leurs observations sur cette demande, sans faire état de pièces ou de documents secrets ou confidentiels dont la communication à cet État membre serait de nature à leur porter préjudice.

4 Par acte déposé au greffe de la Cour le 17 août 2017, Xellia et Alpharma ont fait valoir que la demande d’intervention du Royaume-Uni devait être rejetée en raison de sa tardiveté, celle-ci ayant été présentée après l’expiration du délai visé à l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure, ainsi que de l’absence de justification de cette demande. Elles ont également soutenu que le fait pour cet État membre de ne pas avoir déposé sa demande d’intervention dans les délais impartis, ni motivé celle-ci, ne permettait pas au président de la Cour d’apprécier les raisons qui justifieraient d’admettre une telle intervention tardive et de s’assurer que, par celle-ci, ledit État membre ne chercherait pas à obtenir un avantage procédural. Elles ont indiqué qu’une telle demande portait atteinte à leurs droits procéduraux, au motif que les raisons qui la fondent ne leur étaient pas communiquées. Partant, elles ne seraient en mesure de contester ni lesdites raisons ni les arguments que le même État membre est susceptible de présenter lors de l’audience de plaidoiries.

5 À cet égard, il convient, tout d’abord, de rappeler que, conformément à l’article 129, paragraphe 4, du règlement de procédure, applicable à la...