Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council of 9 October 2013 laying down the Union Customs Code (recast)

• Celex Number: 02013R0952-20190515
• Coming into Force: 15 May 2019
• Published date: 15 May 2019
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/2019-05-15
• Date: 15 May 2019
• Court: Provisional data,Vorläufige Daten,Dati provvisori,Datos provisionales,Données provisoires

02013R0952 — FR — 14.04.2019 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte) (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) 2016/2339 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2016	L 354	32	23.12.2016
►M2	RÈGLEMENT (UE) 2019/474 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019	L 83	38	25.3.2019
►M3	RÈGLEMENT (UE) 2019/632 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019	L 111	54	25.4.2019

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 287 du 29.10.2013, p. 90 (952/2013)
►C2	Rectificatif, JO L 267 du 30.9.2016, p. 2 (952/2013)
►C3	Rectificatif, JO L 173 du 9.7.2018, p. 35 (no 952/2013)

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 octobre 2013

établissant le code des douanes de l'Union

(refonte)

TABLE DES MATIÈRES
TITRE I	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1	Champ d'application de la législation douanière, mission de la douane et définitions
CHAPITRE 2	Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
Section 1	Communication d'informations
Section 2	Représentation en douane
Section 3	Décisions relatives à l'application de la législation douanière
Section 4	Opérateur économique agréé
Section 5	Sanctions
Section 6	Recours
Section 7	Contrôle des marchandises
Section 8	Conservation des documents et autres informations, et frais et coûts
CHAPITRE 3	Conversions monétaires et délais
TITRE II	ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L'IMPORTATION OU À L'EXPORTATION ET D'AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES
CHAPITRE 1	Tarif douanier commun et classement tarifaire des marchandises
CHAPITRE 2	Origine des marchandises
Section 1	Origine non préférentielle
Section 2	Origine préférentielle
Section 3	Détermination de l'origine de marchandises particulières
CHAPITRE 3	Valeur en douane des marchandises
TITRE III	DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 1	Naissance de la dette douanière
Section 1	Dette douanière à l'importation
Section 2	Dette douanière à l'exportation
Section 3	Dispositions communes aux dettes douanières nées à l'importation et à l'exportation
CHAPITRE 2	Garantie du montant d'une dette douanière existante ou potentielle
CHAPITRE 3	Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation
Section 1	Détermination du montant des droits à l'importation ou à l'exportation, notification de la dette douanière et prise en compte
Section 2	Paiement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation
Section 3	Remboursement et remise
CHAPITRE 4	Extinction de la dette douanière
TITRE IV	MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION
CHAPITRE 1	Déclaration sommaire d'entrée
CHAPITRE 2	Arrivée des marchandises
Section 1	Introduction des marchandises sur le territoire douanier de l'Union
Section 2	Présentation, déchargement et examen des marchandises
Section 3	Dépôt temporaire de marchandises
TITRE V	RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 1	Statut douanier des marchandises
CHAPITRE 2	Placement des marchandises sous un régime douanier
Section 1	Dispositions générales
Section 2	Déclarations en douane normales
Section 3	Déclarations en douane simplifiées
Section 4	Dispositions applicables à toutes les déclarations en douane
Section 5	Autres simplifications
CHAPITRE 3	Vérification et mainlevée des marchandises
Section 1	Vérification
Section 2	Mainlevée
CHAPITRE 4	Disposition des marchandises
TITRE VI	MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L'IMPORTATION
CHAPITRE 1	Mise en libre pratique
CHAPITRE 2	Exonération des droits à l'importation
Section 1	Marchandises en retour
Section 2	Pêche maritime et produits extraits de la mer
TITRE VII	RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 1	Dispositions générales
CHAPITRE 2	Transit
Section 1	Transit externe et interne
Section 2	Transit de l'Union
CHAPITRE 3	Stockage
Section 1	Dispositions communes
Section 2	Entreposage douanier
Section 3	Zones franches
CHAPITRE 4	Utilisation spécifique
Section 1	Admission temporaire
Section 2	Destination particulière
CHAPITRE 5	Transformation
Section 1	Dispositions générales
Section 2	Perfectionnement actif
Section 3	Perfectionnement passif
TITRE VIII	SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION
CHAPITRE 1	Formalités préalables à la sortie des marchandises
CHAPITRE 2	Formalités de sortie des marchandises
CHAPITRE 3	Exportation et réexportation
CHAPITRE 4	Déclaration sommaire de sortie
CHAPITRE 5	Notification de réexportation
CHAPITRE 6	Exonération des droits à l'exportation
TITRE IX	SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES, SIMPLIFICATIONS, DÉLÉGATION DE POUVOIR, COMITÉ ET DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 1	Conception de systèmes électroniques
CHAPITRE 2	Simplification de l'application de la législation douanière
CHAPITRE 3	Délégation de pouvoir et comité
CHAPITRE 4	Dispositions finales
ANNEXE	TABLEAU DE CORRESPONDANCE

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1

Champ d'application de la législation douanière, mission de la douane et définitions

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit le code des douanes de l'Union (ci-après dénommé "code") fixant les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant dans le territoire douanier de l'Union ou en sortant.

Sans préjudice des conventions et de la législation internationales ainsi que de la législation de l'Union régissant d'autres domaines, le code s'applique de façon uniforme dans l'ensemble du territoire douanier de l'Union.

2. Certaines dispositions de la législation douanière peuvent s'appliquer hors du territoire douanier de l'Union dans le cadre soit de réglementations spécifiques, soit de conventions internationales.

3. Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications qu'elle prévoit, s'appliquent aux échanges de marchandises de l'Union entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles s'appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ou aux échanges entre les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas.

Article 2

Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284 précisant les dispositions de la législation douanière et la simplification de celles-ci pour ce qui est de la déclaration en douane, de la preuve du statut douanier et du recours au régime du transit interne de l'Union, dans la mesure où cela n'affecte pas l'application correcte des mesures fiscales concernées, dans le cas des échanges de marchandises de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 3. Ces actes sont susceptibles de concerner des circonstances particulières propres à des échanges de marchandises de l'Union impliquant un unique État membre.

Article 3

Mission des autorités douanières

Les autorités douanières sont essentiellement chargées de la surveillance du commerce international de l'Union, contribuant ainsi à garantir un commerce ouvert et équitable et à mettre en œuvre la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de l'Union ayant une portée commerciale, ainsi qu'à assurer la sécurité de l'ensemble de la chaîne logistique. Les autorités douanières instaurent des mesures visant, en particulier, à:

a)protéger les intérêts financiers de l'Union et de ses États membres;

b)protéger l'Union du commerce déloyal et illégal tout en encourageant les activités économiques légitimes;

c)garantir la sécurité et la sûreté de l'Union et de ses résidents ainsi que la protection de l'environnement, le cas échéant en coopération étroite avec d'autres autorités; et

d)maintenir un équilibre adéquat entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime.

Article 4

Territoire douanier

1. Le territoire douanier de l'Union comprend les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien:

—le territoire du Royaume de Belgique,

—le territoire de la République de Bulgarie,

—le territoire de la République tchèque,

—le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des Îles Féroé et du Groenland,

—le territoire de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception, d'une part, de l'Île de Helgoland et, d'autre part, du...