Denkavit International BV, Galveston BV, Heklicht Scheepvaartbelangen BV, C. Roeleveld Beheer BV y otros, R. J. Schippefelt, Sigarenhandel Ben Sterk vof y J. H. van Werkhoven Holding Maarssen BV contra Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Midden-Gelderland, Kamer van Koophandel en Fabrieken voor 's-Gravenhage, Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam y Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Utrecht en Omstreken.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1996:229
Date11 June 1996
Celex Number61994CJ0002
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-2/94
EUR-Lex - 61994J0002 - FR 61994J0002

Arrêt de la Cour du 11 juin 1996. - Denkavit International BV, Galveston BV, Heklicht Scheepvaartbelangen BV, C. Roeleveld Beheer BV et autres, R. J. Schippefelt, Sigarenhandel Ben Sterk vof et J. H. van Werkhoven Holding Maarssen BV contre Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Midden-Gelderland, Kamer van Koophandel en Fabrieken voor 's-Gravenhage, Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam et Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Utrecht en Omstreken. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Directive 69/335/CEE - Cotisation au registre du commerce. - Affaire C-2/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-02827


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ° Perception d' une imposition en raison de l' immatriculation d' une entreprise valant également, le cas échéant et sans majoration, immatriculation de la société de capitaux propriétaire ° Admissibilité

(Directive du Conseil 69/335, art. 10, c))

Sommaire

L' article 10, sous c), de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, qui interdit au titre de la prohibition des impôts indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d' apport la perception d' impositions pour l' immatriculation ou pour toute autre formalité préalable à l' exercice d' une activité, à laquelle une société peut être soumise en raison de sa forme juridique, doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à une imposition qui est due annuellement en raison de l' immatriculation d' une entreprise auprès d' une chambre de commerce et d' industrie, même si cette opération vaut également immatriculation de la société de capitaux qui en est, le cas échéant, propriétaire, sans pour autant que cette dernière formalité s' accompagne d' une majoration de l' imposition en cause.

En effet, le fait générateur d' une telle imposition consiste non pas en l' immatriculation de la société propriétaire d' une entreprise, mais en l' immatriculation de l' entreprise elle-même, l' imposition étant indépendante de la forme juridique que revêt l' entité propriétaire de l' entreprise pour laquelle elle est due. L' imposition en cause ne saurait donc être liée à des formalités auxquelles les sociétés de capitaux peuvent être soumises en raison de leur forme juridique.

Parties

Dans l' affaire C-2/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Denkavit Internationaal BV,

Galveston BV,

Heklicht Scheepvaartbelangen BV,

C. Roeleveld Beheer BV e.a.,

R. J. Schippefelt,

Sigarenhandel Ben Sterk vof,

J. H. van Werkhoven Holding Maarssen BV,

et

Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Midden-Gelderland,

Kamer van Koophandel en Fabrieken voor 's-Gravenhage,

Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam,

Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Utrecht en Omstreken,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur) et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm et L. Sevón, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Denkavit Internationaal BV, par M. H. R. Buys, directeur,

° pour Heklicht Scheepvaartbelangen BV, par Me A. J. H. W. M. Versteeg, avocat au barreau d' Amsterdam,

° pour R. J. Schippefelt, par M. W. F. Mars, conseil, en qualité d' agent,

° pour les défenderesses au principal, par Mes C. J. J. C. van Nispen, avocat au barreau de La Haye, et E. H. Pijnacker Hordijk, avocat au barreau d' Amsterdam,

° pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

° pour le gouvernement danois, par M. P. Biering, chef de direction au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

° pour le gouvernement hellénique, par M. P. Kamarineas, conseiller juridique adjoint auprès du Conseil juridique de l' État, Mme A. Rokofyllou, conseiller spécial du ministre adjoint des Affaires étrangères, et Mme M. Basdeki, mandataire judiciaire auprès du Conseil juridique de l' État, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme S. Lucinda Hudson, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assistée de MM. S. Richards et R. Thompson, barristers,

° pour la Commission des Communautés européennes, par M. B. J. Drijber, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Denkavit Internationaal BV, représentée par Me I. L. Buys, avocat au barreau d' Utrecht, de Heklicht Scheepvaartbelangen BV, représentée par Me A. J. H. W. M. Versteeg, des défenderesses au principal, représentées par Mes C. J. J. C. van Nispen et E. H. Pijnacker Hordijk, du gouvernement danois, représenté par M. P. Biering, du gouvernement hellénique, représenté par M. P. Karamineas, Mmes A. Rokofyllou et M. Basdeki, du gouvernement néerlandais, représenté par M. M. Fierstra, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme L. Nicoll, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assistée de MM. D. Wyatt, QC, et R. Thompson, et de la Commission, représentée par M. B. J. Drijber, à l' audience du 30 janvier 1996,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 7 mars 1996,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 23 novembre 1993, parvenue à la Cour le 5 janvier 1994, le College van Beroep voor het Bedrijfsleven a posé, en application de l' article 177 du traité CE, trois questions relatives à l' interprétation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25, ci-après la "directive 69/335").

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre de litiges opposant les sociétés Denkavit Internationaal (ci-après "Denkavit"), Galveston, Heklicht Scheepvaartbelangen, C. Roeleveld Beheer e.a., R. J. Schippefelt, Sigarenhandel Ben Sterk vof et J. H. van Werkhoven Holding Maarssen aux défenderesses au principal, qui sont les chambres de commerce et d' industrie de Midden-Gelderland, de...

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