Alexandros Kefalas y otros contra Elliniko Dimosio (Estado helénico) y Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:222
• Docket Number: C-367/96
• Celex Number: 61996CJ0367
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 12 May 1998

Affaire C-367/96


Alexandros Kefalas e.a.
contre
Elliniko Dimosio (État hellénique) et
Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE)



(demande de décision préjudicielle,formée par l'Efeteio ─ Athina)

«Droit des sociétés – Société anonyme en difficultés financières – Augmentation du capital social par voie administrative – Exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire»

Conclusions de l'avocat général M. G. Tesauro, présentées le 4 février 1998

Arrêt de la Cour du 12 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

1..

Droit communautaire – Exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire – Règle nationale prohibant l'abus de droit – Application par les juridictions nationales

2..

Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Sociétés – Directive 77/91 – Modification du capital d'une société anonyme – Réglementation nationale prévoyant l'augmentation par voie administrative du capital social d'une société anonyme en difficultés financières – Paralysie des droits découlant de la directive par le recours à une règle nationale prohibant l'abus de droit

(Directive du Conseil 77/91, art. 25, § 1, et 29, § 1)

1.

Les justiciables ne sauraient abusivement ou frauduleusement se prévaloir des normes communautaires. Par conséquent, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les juridictions nationales appliquent une disposition de droit national afin d'apprécier si un droit découlant d'une disposition communautaire est exercé d'une manière abusive. Cependant, la mise en oeuvre d'une telle règle nationale ne peut pas porter atteinte au plein effet et à l'application uniforme des dispositions communautaires dans les États membres. En particulier, les juridictions nationales ne peuvent pas, dans l'appréciation de l'exercice d'un droit découlant d'une disposition communautaire, modifier la portée de cette disposition ni compromettre les objectifs qu'elle poursuit.

2.

Il ne saurait être imputé à un actionnaire se prévalant de l'article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive 77/91 en matière de droit des sociétés un exercice abusif du droit découlant de cette disposition au seul motif que l'augmentation de capital par voie administrative qu'il conteste a remédié aux difficultés financières qui mettaient en péril la société concernée et lui a apporté des avantages économiques évidents ou qu'il n'a pas fait usage de son droit préférentiel, prévu à l'article 29, paragraphe 1, de cette directive, sur les nouvelles actions émises à l'occasion de l'augmentation de capital litigieuse. D'une part, en effet, la compétence décisionnelle de l'assemblée générale, prévue à l'article 25, paragraphe 1, s'applique même dans le cas où la société connaît des difficultés financières graves. D'autre part, l'exercice du droit préférentiel aurait signifié que l'actionnaire entendait apporter sa collaboration à la mise en oeuvre de la décision d'augmenter le capital en dehors de l'approbation de l'assemblée générale, décision qu'il conteste précisément sur le fondement de l'article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive.

ARRÊT DE LA COUR
12 mai 1998 (1)

«Droit des sociétés – Société anonyme en difficultés financières – Augmentation du capital social par voie administrative – Exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire»

Dans l'affaire C-367/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Efeteio ─ Athina et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Alexandros Kefalas e.a.

et

Elliniko Dimosio (État hellénique), Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), en présence de: Athinaïki Chartopoïïa AE e.a., une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 25 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO 1977, L 26, p. 1), et sur l'exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire,

LA COUR,,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat général: M. G. Tesauro,
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

─

pour M. Kefalas e.a., par M es A. Tegopoulos et D. Livieratos, avocats au barreau d'Athènes,

─

pour le gouvernement hellénique, par M e M. Stathopoulos, avocat au barreau d'Athènes, et M. V. Kontolaimos, conseiller juridique adjoint au Conseil juridique de l'État, en qualité d'agent,

─

pour l'Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), par M es K. Kerameos et I. Soufleros, avocats au barreau d'Athènes,

─

pour l'Athinaïki Chartopoïïa AE e.a., par M es S. Felios et M. Manolas, avocats au barreau d'Athènes,

─

pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Gouloussis, conseiller juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Kefalas e.a., représentés par M ^es A. Tegopoulos et D. Livieratos, du gouvernement hellénique, représenté par M ^e M. Stathopoulos et MM. V. Kontolaimos et P. Mylonopoulos, collaborateur juridique au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, de l'Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), représenté par M ^es K. Kerameos et I. Soufleros, de l'Athinaïki Chartopoïïa AE e.a., représentées par M ^es S. Felios et M. Manolas, et de la Commission, représentée par M. D. Gouloussis, à l'audience du 18 novembre 1997,

ayant...