Association Eglise de scientologie de Paris y Scientology International Reserves Trust contra Premier ministre.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:124
• Date: 14 March 2000
• Celex Number: 61999CJ0054
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-54/99

Avis juridique important

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61999J0054

Arrêt de la Cour du 14 mars 2000. - Association Eglise de scientologie de Paris et Scientology International Reserves Trust contre Premier ministre. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. - Libre circulation des capitaux - Investissements directs étrangers - Autorisation préalable - Ordre public et sécurité publique. - Affaire C-54/99.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-01335

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre circulation des capitaux - Restrictions - Régime d'autorisation préalable pour les investissements directs étrangers - Mesure justifiée par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique - Manque de précision - Violation du principe de sécurité juridique

(Traité CE, art. 73 B et 73 D, § 1, b) (devenus art. 56 CE et 58, § 1, b), CE))

Sommaire

L'article 73 D, paragraphe 1, sous b), du traité (devenu article 58, paragraphe 1, sous b), CE), en vertu duquel l'article 73 B du traité (devenu article 56 CE), interdisant les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers, ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique, doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas un régime d'autorisation préalable pour les investissements directs étrangers qui se limite à définir de façon générale les investissements concernés comme des investissements de nature à mettre en cause l'ordre public et la sécurité publique, de sorte que les intéressés ne sont pas en mesure de connaître les circonstances spécifiques dans lesquelles une autorisation préalable est nécessaire. Une telle indétermination ne permettant pas aux particuliers de connaître l'étendue de leurs droits et leurs obligations découlant de l'article 73 B du traité, le régime en cause est contraire au principe de sécurité juridique.

(voir points 21-23 et disp.)

Parties

Dans l'affaire C-54/99,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Conseil d'État (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Association Église de scientologie de Paris,

Scientology International Reserves Trust

et

Premier ministre,

une décision préjudicielle sur l'interprétation de l'article 73 D, paragraphe 1, sous b), du traité CE [devenu article 58, paragraphe 1, sous b), CE],

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet, G. Hirsch, H. Ragnemalm, M. Wathelet et V. Skouris, juges,

avocat général: M. A. Saggio,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour l'association Église de scientologie de Paris et le Scientology International Reserves Trust, par Mes E. Piwnica et J. Molinié, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation,

- pour le gouvernement français, par MM. R. Abraham, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, et S. Seam, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du même ministère, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme M. Patakia, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement français, représenté par MM. R. Abraham et S. Seam, du gouvernement hellénique, représenté par M. F. Spathopoulos, chef du service juridique du ministère de l'Économie, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par Mme M. Patakia, à l'audience du 7 septembre 1999,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 21 octobre 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par décision du 6 janvier 1999, parvenue à la Cour le 16 février suivant, le Conseil d'État a posé, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 73 D, paragraphe 1, sous b), du traité CE [devenu article 58 paragraphe 1, sous b), CE].

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant l'association Église de scientologie de Paris, association de droit français, et le Scientology International Reserves Trust, trust britannique constitué, au Premier ministre français au sujet de la décision implicite de ce dernier de rejeter leur demande d'abrogation des dispositions relatives au régime d'autorisation préalable prévu par la réglementation française pour certaines catégories d'investissements directs étrangers.

Le cadre juridique communautaire

3 L'article 73 B, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 56, paragraphe 1, CE) dispose:

«Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements...