Sonia Jackson y Patricia Cresswell contra Chief Adjudication Officer.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:329
• Date: 16 July 1992
• Celex Number: 61991CJ0063
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-63/91,C-64/91

Arrêt de la Cour du 16 juillet 1992. - Sonia Jackson et Patricia Cresswell contre Chief Adjudication Officer. - Demandes de décision préjudicielle: Court of Appeal (England) - Royaume-Uni. - Égalité entre hommes et femmes - Sécurité sociale - Emploi et formation professionnelle - Allocation d'indigence. - Affaires jointes C-63/91 et C-64/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-04737

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1. Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Champ d' application matériel de la directive 79/7 - Prestation versée à des personnes disposant de ressources insuffisantes pour subvenir à leurs besoins - Exclusion - Bénéficiaire relevant de l' un des risques énumérés à l' article 3 - Absence d' incidence

(Directive du Conseil 79/7, art. 3, § 1)

2. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Champ d' application - Régime national de prestations de sécurité sociale visant à assurer un complément de revenu à des personnes disposant de ressources insuffisantes pour subvenir à leurs besoins - Exclusion - Conditions d' octroi des prestations pouvant affecter l' accès à l' emploi ou à la formation professionnelle - Absence d' incidence

(Directive du Conseil 76/207)

Sommaire

1. L' article 3, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, qui définit le champ d' application matériel de la directive, doit être interprété en ce sens qu' il ne vise pas un régime légal qui assure, sous certaines conditions, aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain montant défini par la loi, une prestation spéciale destinée à leur permettre de faire face à leurs besoins. Cette interprétation ne saurait être affectée par la circonstance que le bénéficiaire de la prestation relève de l' un des risques énumérés à l' article 3 de la directive.

2. La directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doit être interprétée en ce sens que n' est pas suffisant pour faire entrer dans son champ d' application un régime de sécurité sociale qui assure, sous certaines conditions, aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain montant défini par la loi, une prestation spéciale destinée à leur permettre de faire face à leurs besoins, le fait que les conditions ouvrant droit à l' allocation de prestations peuvent avoir pour effet d' affecter la possibilité, pour un parent isolé, d' accéder à une formation professionnelle ou de prendre un emploi à temps partiel.

Parties

Dans les affaires jointes C-63/91 et C-64/91,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la Court of Appeal, London, et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Sonia Jackson (affaire C-63/91),

Patricia Cresswell (affaire C-64/91),

et

Chief Adjudication Officer,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des directives 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe d' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24), et 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, R. Joliet et F. A. Schockweiler, présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Díez de Velasco, J. L. Murray et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven

greffier: M. D. Triantafyllou, administrateur

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mmes Sonia Jackson et Patricia Cresswell, par Mme Penny Wood, solicitor;

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent;

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme Karen Banks, membre du service juridique, en qualité d' agent;

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Mmes Jackson et Cresswell, représentées par M. Richard Drabble, barrister, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par MM. Richard Plender, QC, et D. Pannick, barrister, en qualité d' agents, et de la Commission à l' audience du 13 mars 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 15 mai 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnances du 21 décembre 1990, parvenues à la Cour le 14 février 1991, la Court of Appeal, London, a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles sur l' interprétation des...