Rui Alberto Pereira Roque contra His Excellency the Lieutenant Governor of Jersey.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:368
• Date: 16 July 1998
• Celex Number: 61996CJ0171
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-171/96

Avis juridique important

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61996J0171

Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998. - Rui Alberto Pereira Roque contre His Excellency the Lieutenant Governor of Jersey. - Demande de décision préjudicielle: Royal Court of Jersey. - Libre circulation des personnes - Acte d'adhésion de 1972 - Protocole nº 3 concernant les îles anglo-normandes de l'île de Man - Jersey. - Affaire C-171/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-04607

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Acte d'adhésion de 1972 - Protocole n_ 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man - Égalité de traitement des ressortissants communautaires - Portée du principe - Expulsion de Jersey d'un ressortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni - Différence de traitement par rapport à celui d'un citoyen britannique n'étant pas ressortissant des îles anglo-normandes - Admissibilité

(Traité CE, art. 48, § 3; acte d'adhésion de 1972, protocole n_ 3, art. 4 et 6)

2 Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Acte d'adhésion de 1972 - Protocole n_ 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man - Libre circulation des travailleurs - Inapplicabilité aux îles anglo-normandes - Égalité de traitement des ressortissants communautaires - Portée du principe - Expulsion de Jersey d'un ressortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni - Limitation des motifs justifiant l'expulsion à ceux prévus à l'article 48, paragraphe 3, du traité - Absence - Interdiction d'opérer une distinction arbitraire dans le choix des mesures de police à l'encontre des ressortissants des États membres autres que ceux du Royaume-Uni

(Traité CE, art. 48, § 3, et 227, § 5, c); acte d'adhésion de 1972, protocole n_ 3, art. 4; directive du Conseil 64/221)

3 Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Acte d'adhésion de 1972 - Protocole n_ 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man - Expulsion de Jersey d'un ressortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni - Effet sur le droit d'entrée et de séjour sur le territoire du Royaume-Uni - Absence

(Traité CE, art. 227, § 5, c); acte d'adhésion de 1972, protocole n_ 3)

Sommaire

4 La règle d'égalité de traitement énoncée à l'article 4 du protocole n_ 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man, annexé à l'acte d'adhésion de 1972, n'a pas pour effet d'interdire l'expulsion de Jersey des ressortissants d'un État membre autre que le Royaume-Uni même si les citoyens britanniques, y compris ceux qui ne sont pas des ressortissants des îles anglo-normandes au sens de l'article 6 du protocole n_ 3, ne sont pas susceptibles d'en être expulsés.

L'article 4 du protocole n_ 3 s'oppose à toute discrimination entre les personnes physiques et morales des États membres en ce qui concerne les situations qui, dans les territoires où le traité s'applique intégralement, sont régies par le droit communautaire. Cependant, d'une part, l'article 48, paragraphe 3, du traité permet aux États membres de prendre, à l'égard des ressortissants d'autres États membres, pour les motifs énoncés par cette disposition, et notamment ceux justifiés par l'ordre public, des mesures qu'ils ne sauraient appliquer à leurs propres ressortissants, en ce sens qu'ils n'ont pas le pouvoir d'éloigner ces derniers du territoire national ou de leur en interdire l'accès. D'autre part, comme les ressortissants des îles anglo-normandes ont la nationalité britannique, la distinction entre ces ressortissants et les autres citoyens du Royaume-Uni ne saurait être assimilée à la différence de nationalité entre les ressortissants de deux États membres.

5 En vertu de l'article 227, paragraphe 5, sous c), du traité et du protocole n_ 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man, annexé à l'acte d'adhésion de 1972, les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs ne sont pas applicables sur les territoires des îles anglo-normandes.

Il s'ensuit que l'article 4 du protocole n_ 3 doit être interprété en ce sens qu'il ne limite pas les motifs pour lesquels un ressortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni peut être expulsé de Jersey à ceux justifiés par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, prévus par l'article 48, paragraphe 3, du traité et précisés par la directive 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

L'article 4 du protocole n_ 3 interdit toutefois aux autorités de Jersey de prendre une mesure d'expulsion à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre en raison d'un comportement qui, dans le chef des citoyens du Royaume-Uni, ne donne pas lieu, par les autorités de Jersey, à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives destinées à combattre ce comportement. En effet, même si l'on doit admettre la différence de traitement entre les citoyens du Royaume-Uni et les ressortissants des autres États membres, la règle d'égalité de traitement prévue audit article 4 interdit aux autorités de Jersey de fonder l'exercice de leurs pouvoirs sur des éléments qui auraient pour effet d'opérer une telle distinction arbitraire à l'encontre de ressortissants d'autres États membres.

6 Les dispositions du protocole n_ 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man, annexé à l'acte d'adhésion de 1972, ne sauraient être interprétées de telle façon qu'une mesure d'expulsion prise par les autorités de Jersey à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni aurait pour effet d'interdire l'accès et le séjour sur le territoire du Royaume-Uni de cette personne pour d'autres raisons et considérations que celles pour lesquelles les autorités du Royaume-Uni pourraient autrement restreindre la libre circulation des personnes en vertu du droit communautaire.

Il ressort de l'article 227, paragraphe 5, sous c), du traité et du protocole n_ 3 que ces dispositions ne visent pas à affecter les dispositions communautaires relatives, notamment, à la libre circulation des ressortissants des autres États membres sur le territoire du Royaume-Uni. Elles ne sauraient donc être interprétées d'une façon telle que, par le biais du régime qu'elles prévoient, les droits des ressortissants des autres États membres, quant à l'entrée et au séjour sur le territoire du Royaume-Uni, seraient affaiblis.

Parties

Dans l'affaire C-171/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Royal Court of Jersey et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Rui Alberto Pereira Roque

et

His Excellency the Lieutenant Governor of Jersey,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4 du protocole n_ 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man (JO 1972, L 73, p. 164), annexé à l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, et aux adaptations des traités (JO 1972, L 73, p. 14),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Pereira Roque, par M. Nicholas Blake, QC, mandaté par M. Pierre Landick, barrister,

- pour His Excellency the Lieutenant Governor of Jersey, par M. Michael C. St. J. Birt, QC,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. Richard Plender, QC,

- pour le gouvernement français, par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Claude Chavance, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Nicholas Khan, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les...