Comisión de las Comunidades Europeas contra Gran Ducado de Luxemburgo.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:889
• Date: 17 November 1993
• Docket Number: C-69/92
• Celex Number: 61992CJ0069
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - irrecevable
• Court: Court of Justice (European Union)

Arrêt de la Cour du 17 novembre 1993. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Prestations de publicité. - Affaire C-69/92.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-05907

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services - Détermination du lieu de rattachement fiscal - "Prestations de publicité" au sens de la sixième directive - Notion - Opération réalisée dans le cadre d' une campagne publicitaire ou d' une manifestation de relations publiques

[Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, sous e)]

Sommaire

La notion de "prestations de publicité" au sens de l' article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388, relatif au lieu de rattachement fiscal de certaines prestations de services, est une notion communautaire, qui doit être interprétée uniformément, afin d' éviter des situations de double imposition ou de non-imposition pouvant résulter d' interprétations divergentes.

Rentre dans cette notion une opération, telles la vente par le prestataire au preneur, dans le cadre d' une campagne publicitaire, de biens meubles corporels qui sont distribués gratuitement aux consommateurs ou leur sont vendus à prix réduit, ou l' organisation d' un cocktail, d' une conférence de presse, d' un séminaire, d' une séance récréative ou d' autres manifestations de "relations publiques", dès lors qu' elle comporte la transmission d' un message destiné à informer le public de l' existence et des qualités du produit ou service faisant l' objet de cette opération, dans le but d' en augmenter les ventes. Il en est de même de toute opération qui fait indissociablement partie d' une campagne publicitaire et qui concourt, de ce fait, à la transmission du message publicitaire, ce qui est le cas de la vente par le prestataire au preneur, dans le cadre d' une campagne publicitaire, de biens meubles corporels, ou des prestations réalisées lors de diverses manifestations de "relations publiques", même si ces biens et prestations ne comportent pas, considérés isolément, la transmission d' un message publicitaire.

Parties

Dans l' affaire C-69/92,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Thomas F. Cusack, conseiller juridique, et par Mme Edith Buissart, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile auprès de M. Nicola Annecchino, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Grand-duché de Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater qu' en excluant une série d' opérations économiques de la notion de "prestations de publicité" prévue à l' article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires-Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida et M. Díez de Velasco, présidents de chambre, C. N. Kakouris, F. A. Schockweiler, F. Grévisse, M. Zuleeg et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. C. Gulmann

greffier: Mme Louterman-Hubeau, administrateur principal

vu le rapport d' audience,

ayant entendu la Commission à l' audience du 25 mai 1993,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 13 juillet 1993,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 mars 1992, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un...