Sra. H contra Tribunal de Cuentas de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:194
• Date: 17 May 1994
• Docket Number: C-416/92
• Celex Number: 61992CJ0416
• Procedure Type: Recours en annulation - fondé
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

|

61992J0416

Arrêt de la Cour du 17 mai 1994. - Mme H contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fixation de la pension de survie de la veuve et des enfants à charge d'un membre de la Cour des comptes décédé au cours de son mandat. - Affaire C-416/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-01741

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Cour des comptes - Régime pécuniaire des membres - Pensions - Pension de survie - Calcul - Montant maximal de la pension

(Règlement du Conseil n 2290/77, art. 10 et 16)

Sommaire

Des différentes modifications qu' a subies le règlement n 2290/77, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes, il ressort que le législateur a voulu favoriser la veuve en cas de décès du membre en cours de mandat, mais cette sollicitude du législateur s' est toujours accompagnée de la volonté, concrétisée dans l' article 16, paragraphe 2, du règlement précité, d' éviter que le montant total alloué à la veuve et aux enfants à charge ne puisse dépasser le montant maximal de la pension à laquelle aurait pu prétendre le défunt après la cessation de ses fonctions. Dans le cas d' un membre décédé au cours de son mandat, ce montant maximal correspond au montant maximal de la pension visé par l' article 10 du même règlement, à savoir 70 % du dernier traitement de base.

Parties

Dans l' affaire C-416/92,

Mme H., représentée par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, en l' étude de Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume,

partie requérante,

contre

Cour des comptes des Communautés européennes, représentée par MM. Jean-Marie Stenier et Jan Inghelram, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile au siège de la Cour des comptes, 12, rue Alcide de Gasperi, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d' annulation de la décision de la Cour des comptes du 12 octobre 1992, portant liquidation de la pension de survie allouée à Mme H. et à ses enfants du fait du décès en cours de mandat de son époux, membre de la Cour des comptes,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida et M. Diez de Velasco, présidents de chambre, C. N. Kakouris, R. Joliet, F. A. Schockweiler, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Zuleeg, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 13 octobre 1993,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 19 janvier 1994,

...