Antonio Marinari contra Lloyds Bank plc y Zubaidi Trading Company.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:289
• Date: 19 September 1995
• Celex Number: 61993CJ0364
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-364/93

Avis juridique important

|

61993J0364

Arrêt de la Cour du 19 septembre 1995. - Antonio Marinari contre Lloyds Bank plc et Zubaidi Trading Company. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - 'Lieu où le fait dommageable s'est produit'. - Affaire C-364/93.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-02719

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions ° Compétences spéciales ° Compétence "en matière délictuelle ou quasi délictuelle" ° Lieu où le fait dommageable s' est produit ° Droit d' option du demandeur ° Lieu de l' événement causal et lieu de survenance du dommage ° Portée ° Lieu d' un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial subi par la victime dans un autre État contractant ° Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 3)

Sommaire

La notion de "lieu où le fait dommageable s' est produit", figurant à l' article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu' elle ne vise pas le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État contractant. En effet, s' il est admis que cette notion peut viser à la fois le lieu où le dommage est survenu et celui de l' événement causal, elle ne saurait toutefois être interprétée de façon extensive au point d' englober tout lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d' un fait ayant déjà causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu.

Parties

Dans l' affaire C-364/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la Corte suprema di cassazione et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Antonio Marinari

et

Lloyd' s Bank plc,

et

Zubaidi Trading Company,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et ° texte modifié ° p. 77) et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l' adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), J.-P. Puissochet, G. Hirsch, H. Ragnemalm et L. Sevón, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

° pour M. Antonio Marinari, partie requérante au principal, par Mes Francesco Vassalli, Antonio Piras et Maurizio Bonistalli, avocats au barreau de Pise, par Me Francesco Olivieri, avocat au barreau de Florence, et par Me Laurent Mosar, avocat au barreau de Luxembourg,

° pour la Lloyd' s Bank plc, partie défenderesse au principal, par Mes Cosimo Rucellai et Enrico Adriano Raffaelli, avocats au barreau de Milan,

° pour la Zubaidi Trading Company, partie intervenant au litige au principal, par M. le professeur Sergio Spadari, avocat au barreau de Rome,

° pour le gouvernement allemand, par M. le professeur Dr Christof Boehmer, Ministerialrat au ministère fédéral de la Justice, en qualité d' agent,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Miss S. Lucinda Hudson du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assistée de Me T. A. G. Beazley, barrister,

° pour la Commission des Communautés européennes, par M. Pieter Van Nuffel, membre du service juridique, en...