Opinion of Advocate General Bobek delivered on 28 February 2018.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:136
• Docket Number: C-27/17
• Celex Number: 62017CC0027
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 28 February 2018

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. MICHAL BOBEK

présentées le 28 février 2018 ( 1 )

Affaire C‑27/17

AB flyLAL-Lithuanian Airlines, en liquidation,

contre

Starptautiskā lidosta Rīga VAS

Air Baltic Corporation A/S

en présence de :

ŽIA Valda AB,

VA Reals AB,

Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba

[demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d’appel de Lituanie)]

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Accords anticoncurrentiels – Manque à gagner dû à des actes anticoncurrentiels de la part de concurrents – Notion de “lieu où le fait dommageable s’est produit” – Contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement – Notion d’“exploitation d’une succursale »

Table of contents

I. Introduction

II. Le cadre juridique

III. Les faits à l’origine du litige, la procédure et les questions préjudicielles

IV. Appréciation

A. Introduction

B. Deuxième question : le « lieu de la matérialisation du dommage »

1. Le « fait dommageable » et le « dommage »

2. Distortions de concurrence et « lieu de la matérialisation du dommage »

a) Portée de la protection offerte et cohérence avec le droit applicable

b) Tout marché affecté ?

c) La nature et le lieu du dommage spécifique

1) Règle générale : le préjudice financier est « en aval » du fait dommageable

2) Le « lieu de la matérialisation du dommage » dans les affaires de concurrence

3. Application à la présente affaire

4. Conclusion sur la deuxième question

C. Première question : le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage (et l’identité des parties défenderesses)

1. Les différences entre le lien de causalité aux fins de la compétence et du fond

2. Le lien de causalité aux fins de la compétence, dans les affaires comportant des faits complexes

3. Le lieu de l’événement causal qui est à l’origine du dommage dans les actions en dommages et intérêts fondées sur le droit de la concurrence

a) Article 101 TFUE.

b) Article 102 TFUE

4. Application à la présente affaire

a) le lieu de l’événement causal qui est à l’origine du dommage

b) L’identité des parties défenderesses

5. Conclusions sur la première question

D. Troisième question

1. La ratio legis et les conditions de l’article 5, paragraphe 5

2. Y a-t-il une « succursale » ?

3. Le lien avec la contestation

V. Conclusions

I. Introduction

1. AB flyLAL – Lithuanian Airlines (ci-après « flyLAL ») opérait des vols au départ de l’aéroport de Vilnius, en Lituanie, jusqu’à ce qu’elle soit mise en liquidation.

2. Selon flyLAL, sa déconfiture a été causée par les prix prédateurs (c’est‑à‑dire inférieurs à ses coûts de revient) pratiqués par la compagnie aérienne lettone Air Baltic Corporation A/S (ci-après « Air Baltic »). Cette tarification prédatrice faisait, selon elle, partie d’une stratégie anticoncurrentielle convenue entre Air Baltic et l’exploitant de Starptautiskā lidosta Rīga (aéroport international de Riga en Lettonie, ci-après l’« aéroport de Riga »). Ainsi, l’aéroport de Riga et Air Baltic auraient convenu de réduire considérablement les prix payés par Air Baltic pour les services fournis à l’aéroport de Riga. Les économies ainsi réalisées auraient ensuite été utilisées par Air Baltic pour financer la tarification prédatrice qui a eu pour effet d’évincer flyLAL du marché de Vilnius, en Lituanie.

3. flyLAL a introduit une action en dommages et intérêts à l’encontre d’Air Baltic et de l’aéroport de Riga devant les juridictions de Vilnius. La juridiction de première instance a estimé qu’Air Baltic et l’aéroport de Riga avaient violé le droit de l’Union et le droit national de la concurrence et a condamné Air Baltic (mais pas l’aéroport de Riga) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 16,1 millions d’euros, majorés des intérêts. Air Baltic et l’aéroport de Riga (ci‑après les « parties défenderesses ») ont fait appel de ce jugement devant le Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d’appel de Lituanie), contestant la compétence des juridictions lituaniennes pour connaître du litige.

4. Dans ce contexte, la juridiction de renvoi a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de trois questions relatives au règlement (CE) no 44/2001 ( 2 ). Ces questions se rapportent, en substance, au lieu où le fait dommageable s’est produit, à la question de savoir si le manque à gagner est constitutif d’un « dommage » aux fins de déterminer la compétence, et si le litige peut être considéré comme résultant de l’exploitation de la succursale d’Air Baltic en Lituanie.

II. Le cadre juridique

5. Les considérants 11 et 12 du règlement no 44/2001, qui était applicable pendant la période en cause, disposent : « (11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de juridictions. (12) Le for du domicile du défendeur doit être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice. »

6. Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 : « Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. »

7. L’article 5 du règlement no 44/2001, qui figure sous la section 2, intitulée « Compétences spéciales », dispose : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : […] 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ; […] 5) s’il s’agit d’une contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation ; […] »

III. Les faits à l’origine du litige, la procédure et les questions préjudicielles

8. En 2004, flyLAL était le principal transporteur aérien opérant à partir de l’aéroport de Vilnius. En 2004, Air Baltic, la principale compagnie aérienne opérant au départ de l’aéroport de Riga, a également commencé à exploiter des vols au départ de l’aéroport de Vilnius. Une partie de ces vols au moins avait les mêmes destinations que celles desservies par flyLAL.

9. Par la suite, flyLAL a perdu des parts de marché à Vilnius tandis qu’Air Baltic s’y renforçait. Après d’importantes pertes financières, flyLAL a été mise en liquidation.

10. flyLAL considère que sa déconfiture a été causée par les prix prédateurs pratiqués par Air Baltic sur les liaisons au départ de l’aéroport de Vilnius, ce qui a eu pour effet d’évincer flyLAL du marché. Selon flyLAL, ces prix prédateurs ont été financés par les réductions sur le prix des services fournis par l’aéroport de Riga à Air Baltic.

11. En ce qui concerne ces réductions, le Latvijas Republikas Konkurences padome (Conseil de la concurrence de la République de Lettonie) a considéré, par décision du 22 novembre 2006 prise dans le cadre d’une procédure distincte, que l’aéroport de Riga avait mis en place, à compter du 1er novembre 2004, un système de réductions prévoyant des remises allant jusqu’à 80 % pour les services de décollage, d’atterrissage et de sécurité des aéronefs. Le Conseil de la concurrence de la République de Lettonie a déclaré que ce système de réductions était contraire à l’article 82, sous c), CE [devenu article 102, sous c), TFUE], et a ordonné à l’aéroport de Riga de cesser son application.

12. flyLAL a attrait Air Baltic et l’aéroport de Riga devant le Vilniaus apygardos teismas (tribunal régional de Vilnius, Lituanie) en vue de faire juger que le comportement des parties défenderesses constituait un accord illicite et un abus de position dominante contraires aux articles 81 et 82 CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE ( 3 )), et de les faire condamner conjointement et solidairement au paiement d’une somme de 57874768,30 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel.

13. En réponse, les parties défenderesses ont fait valoir qu’elles étaient des personnes morales enregistrées en République de Lettonie et que le litige relevait de la compétence des juridictions lettones.

14. Par jugement du 27 janvier 2016, le Vilniaus apygardos teismas (tribunal régional de Vilnius) a fait partiellement droit aux demandes de flyLAL et a condamné Air Baltic à verser à flyLAL une somme de 16121094 euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts annuels au taux de 6 %, et rejeté les demandes séparées des sociétés ŽIA Valda AB et VA Reals AB (ci-après les « actionnaires de flyLAL »). Il a également considéré qu’en application de l’article 5, paragraphes 3 et 5, du...