AB ‘flyLAL-Lithunian Airlines’ v Starptautiskā lidosta ‘Rīga’ VAS and ‘Air Baltic Corporation’ AS.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:533
• Date: 05 July 2018
• Celex Number: 62017CJ0027
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-27/17

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

5 juillet 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage et lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage – Demande en réparation du préjudice prétendument causé par des comportements anticoncurrentiels commis dans différents États membres – Article 5, point 5 – Exploitation d’une succursale – Notion »

Dans l’affaire C‑27/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d’appel de Lituanie), par décision du 12 janvier 2017, parvenue à la Cour le 19 janvier 2017, dans la procédure

AB« flyLAL-Lithuanian Airlines », en liquidation,

contre

« Starptautiskā lidosta “Rīga” » VAS,

« Air Baltic Corporation » AS,

en présence de :

« ŽIA Valda » AB,

« VA Reals » AB,

Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Rosas, Mmes C. Toader (rapporteur), A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 16 novembre 2017,

considérant les observations présentées :

– pour AB « flyLAL-Lithuanian Airlines », par Me R. Audzevičius, advokatas,

– pour « Starptautiskā lidosta “Rīga” » VAS, par Mes R. Simaitis, M. Inta et S. Novicka, advokatai,

– pour « Air Baltic Corporation » AS, par Mes R. Zaščiurinskaitė, D. Pāvila, D. Bublienė, I. Norkus et G. Kaminskas, advokatai,

– pour « ŽIA Valda » AB et « VA Reals » AB, par Me P. Docka, advokatas,

– pour le gouvernement lituanien, par MM. D. Kriaučiūnas et R. Dzikovič, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement letton, par Mmes I. Kucina et J. Davidoviča, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. M. Wilderspin et G. Meessen ainsi que par Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 février 2018,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, points 3 et 5, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant AB « flyLAL-Lithuanian Airlines » (ci-après « flyLAL »), une société de droit lituanien en liquidation, ainsi que les parties intervenantes « ŽIA Valda » AB et « VA Reals » AB, à deux sociétés de droit letton, « Starptautiskā lidosta “Rīga” » VAS (ci-après l’« aéroport de Riga ») et « Air Baltic Corporation » AS (ci-après « Air Baltic »), visant à faire déclarer contraires aux articles 101 et 102 TFUE de prétendus comportements anticoncurrentiels adoptés par l’aéroport de Riga et Air Baltic et à faire réparer par ceux-ci le préjudice en résultant.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La convention de Bruxelles

3 L’article 5 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l’adhésion des nouveaux États membres à cette convention (ci-après la « convention de Bruxelles »), est libellé comme suit : « Le défendeur domicilié sur le territoire d’un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant : [...] 3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ; [...] 5. s’il s’agit d’une contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation. »

Le règlement no 44/2001

4 Les considérants 11, 12 et 15 du règlement no 44/2001 énoncent : « (11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de juridictions. (12) Le for du domicile du défendeur doit être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice. [...] (15) Le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres. [...] »

5 L’article 2, paragraphe 1, de ce règlement, attribuant une compétence générale aux tribunaux de l’État du domicile du défendeur, est libellé comme suit : « Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. »

6 L’article 5 dudit règlement prévoit : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : [...] 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ; [...] 5) s’il s’agit d’une contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation ; [...] »

Le droit lituanien

7 Selon l’article 782 du Civilinio proceso kodeksas (code de procédure civile), le juge est tenu de vérifier d’office si la procédure pendante devant lui relève de la compétence des juridictions lituaniennes.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

8 La compagnie aérienne lituanienne flyLAL exploitait, notamment, des vols au départ et à destination de l’aéroport de Vilnius (Lituanie).

9 En 2004, la compagnie aérienne lettone Air Baltic a commencé à exploiter des vols au départ et à destination de cet aéroport, une partie de ces vols ayant les mêmes destinations que celles qui étaient desservies par flyLAL.

10 Après avoir subi des pertes financières, flyLAL a été mise en liquidation.

11 Estimant qu’Air Baltic l’avait évincée du marché en appliquant des prix prédateurs sur certaines liaisons aériennes au départ et à destination de l’aéroport de Vilnius, lesquels auraient été financés par la réduction, au bénéfice d’Air Baltic, des tarifs des services aéroportuaires fournis par l’aéroport de Riga (Lettonie), flyLAL a, le 22 août 2008, saisi le Vilniaus apygardos teismas (tribunal régional de Vilnius, Lituanie) d’un recours dirigé contre Air Baltic et l’aéroport de Riga, visant à la réparation, à hauteur de 57874768,30 euros, de dommages prétendument causés par les comportements anticoncurrentiels auxquels ceux-ci se seraient livrés. FlyLAL a également fait valoir que, après qu’elle a ainsi été évincée du marché, Air Baltic a détourné la majorité des vols au départ et à destination de l’aéroport de Vilnius vers l’aéroport international de Riga. ŽIA Valda et VA Reals, actionnaires de flyLAL, sont intervenues à la procédure au principal au soutien de cette dernière.

12 Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, dans le cadre d’une procédure distincte de celle au principal, le Latvijas Republikas Konkurences padome (Conseil de la concurrence de la République de Lettonie) a, par décision du 22 novembre 2006, déclaré que le système des réductions pratiqué par l’aéroport de Riga à partir du 1er novembre 2004, prévoyant des remises allant jusqu’à 80 % pour les services de décollage, d’atterrissage et de sécurité des aéronefs, contrevenait à l’article 82, second alinéa, sous c), CE, qui est devenu l’article 102, second alinéa, sous c), TFUE, et a enjoint à celui-ci de cesser cette pratique. Deux compagnies aériennes, dont Air Baltic, avaient bénéficié de ce système.

13 Par jugement du 27 janvier 2016, le Vilniaus apygardos teismas (tribunal régional de Vilnius) a fait partiellement droit aux demandes de flyLAL en condamnant Air Baltic à lui verser une somme de 16121094 euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts moratoires au taux annuel de 6 %. Il a en revanche rejeté le recours de flyLAL en ce qu’il était dirigé contre l’aéroport de Riga ainsi que les demandes de ŽIA Valda et de VA Reals.

14 L’aéroport de Riga et Air Baltic ayant soulevé devant le Vilniaus apygardos teismas (tribunal régional de Vilnius) une exception d’incompétence internationale des juridictions lituaniennes pour connaître du litige au principal, cette juridiction a d’abord observé, dans ledit jugement, que cet aspect avait déjà été tranché par le Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d’appel de Lituanie) par un arrêt du 31 décembre 2008.

15 Par cet arrêt, le Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d’appel de Lituanie), qui avait rejeté les recours formés par...