Sofitam SA (formerly Satam SA) v Ministre chargé du Budget.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:261
• Docket Number: C-333/91
• Celex Number: 61991CJ0333
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 22 June 1993

Avis juridique important

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61991J0333

Arrêt de la Cour du 22 juin 1993. - Sofitam SA (anciennement Satam SA) contre Ministre chargé du Budget. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. - Interprétation de l'article 19 de la sixième directive - Calcul du prorata de déduction - Dividende d'action. - Affaire C-333/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-03513

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Entreprise assujettie uniquement pour une partie de ses opérations - Déduction au prorata - Calcul - Perception de dividendes d' actions - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 19, § 1)

Sommaire

En vertu de l' article 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, une entreprise qui n' est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour l' ensemble de ses opérations peut déduire du montant de la taxe dont elle est redevable le montant de la taxe qu' elle a acquittée dans la limite d' un prorata, qui résulte d' une fraction comportant, au dénominateur, le montant total du chiffre d' affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ainsi qu' aux opérations qui n' ouvrent pas droit à déduction. Cette disposition doit être interprétée en ce sens que les dividendes d' actions, perçus par une telle entreprise, sont à exclure dudit dénominateur. En effet, n' étant la contrepartie d' aucune activité économique au sens de la sixième directive, la perception de dividendes n' entre pas dans le champ d' application de la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que les dividendes, résultant de la détention de participations, sont étrangers au système des droits à déduction.

Parties

Dans l' affaire C-333/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Conseil d' État français et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Sofitam SA (anciennement Satam SA)

et

Ministre chargé du Budget,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida et F. Grévisse, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées:

-- pour Satam SA (actuellement dénommée Sofitam SA), par Me Philippe Derouin, avocat au barreau de Paris,

-- pour le gouvernement français, par M. Philippe Pouzoulet...