Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:502
• Docket Number: C-160/94
• Date: 23 October 1997
• Celex Number: 61994CJ0160
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - non fondé
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61994J0160

Arrêt de la Cour du 23 octobre 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Droits exclusifs d'importation et d'exportation d'électricité. - Affaire C-160/94.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-05851

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission

(Traité CE, art. 169)

Sommaire

Dans le cadre d'une procédure en manquement au titre de l'article 169 du traité, il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué.

Parties

Dans l'affaire C-160/94,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Richard B. Wainwright, conseiller juridique principal, et Mme Blanca Rodríguez Galindo, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

soutenue par

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par Mme Lindsey Nicoll, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de M. David Anderson, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,

partie intervenante,

contre

Royaume d'Espagne, représenté par M. Alberto José Navarro González, directeur général du service du contentieux institutionnel et communautaire, et Mme Gloria Calvo Díaz, abogado del Estado, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Espagne, 4-6, boulevard E. Servais,

partie défenderesse,

soutenu par

République française, représentée par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Jean-Marc Belorgey, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France, 8 B, boulevard Joseph II,

Irlande, représentée par M. Michael A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. John D. Cooke, SC, et Mme Jennifer Payne, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Irlande, 28, route d'Arlon,

parties intervenantes,

ayant pour objet de faire constater que, en se réservant des droits exclusifs d'importation et d'exportation d'électricité, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30, 34 et 37 du traité CE et de l'article 48 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO 1985, L 302, p. 23),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffiers: M. H. von Holstein, greffier adjoint, Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 7 mai 1996, au cours de laquelle la Commission était représentée par MM. Richard B. Wainwright et Fernando Castillo de la Torre, membre du service juridique, en qualité d'agent, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par M...