Union départementale des syndicats CGT de l'Aisne contra SIDEF Conforama, Société Arts et Meubles y Société Jima.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:93
• Docket Number: C-312/89
• Celex Number: 61989CJ0312
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 28 February 1991

Avis juridique important

|

61989J0312

Arrêt de la Cour du 28 février 1991. - Union départementale des syndicats CGT de l'Aisne contre SIDEF Conforama, Société Arts et Meubles et Société Jima. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Saint-Quentin - France. - Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE - Réglementation nationale interdisant l'occupation de travailleurs dans les commerces de détail le dimanche. - Affaire C-312/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-00997

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation relative au repos dominical des salariés dans le secteur du commerce de détail - Admissibilité

( Traité CEE, art . 30 )

Sommaire

L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens que l' interdiction qu' il prévoit ne s' applique pas à une réglementation nationale interdisant d' occuper des travailleurs salariés dans les commerces de détail le dimanche .

En effet, une telle réglementation, qui n' a pas pour objet de régir les échanges et qui affecte aussi bien la vente de produits nationaux que celle de produits importés, poursuit un but justifié au regard du droit communautaire, étant donné que, en visant à assurer une répartition des heures de travail et de repos adaptée aux particularités socio culturelles nationales ou régionales, elle constitue l' expression de certains choix politiques et économiques . Les effets restrictifs sur les échanges qui peuvent éventuellement en découler n' apparaissent pas comme excessifs au regard du but poursuivi .

Parties

Dans l' affaire C-312/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin, statuant en référé, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Union départementale des syndicats CGT de l' Aisne

et

SIDEF-Conforama,

Arts et meubles,

JIMA,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, R . Joliet, F . Grévisse et M . Zuleeg, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- pour l' Union départementale des syndicats CGT de l' Aisne, par Mes Arnaud Lyon-Caen, Françoise Fabiani et Louis Liard, avocats au Conseil d' État et à la Cour de cassation,

- pour la société SIDEF-Conforama, par Me Michel Distel, avocat au...