Nicolas Decker contra Caisse de maladie des employés privés.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:167
• Date: 28 April 1998
• Celex Number: 61995CJ0120
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-120/95

Avis juridique important

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61995J0120

Arrêt de la Cour du 28 avril 1998. - Nicolas Decker contre Caisse de maladie des employés privés. - Demande de décision préjudicielle: Conseil arbitral des assurances sociales - Grand-Duché de Luxembourg. - Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du traité CE - Remboursement des frais médicaux engagés dans un autre Etat membre - Autorisation préalable de la caisse compétente - Achat de lunettes. - Affaire C-120/95.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-01831

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale - Limites - Respect du droit communautaire - Règles du traité relatives à la libre circulation des marchandises

(Traité CE, art. 30)

2 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance maladie - Prestations servies dans un autre État membre - Article 22 du règlement n_ 1408/71 - Portée - Remboursement par les États membres, aux tarifs en vigueur dans l'État compétent, des produits médicaux achetés dans un autre État membre - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 22)

3 Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale relative au remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre - Achat de produits médicaux - Lunettes - Exigence d'une autorisation préalable de l'organisme de sécurité sociale de l'État d'affiliation - Inadmissibilité - Justification - Contrôle des dépenses de santé - Protection de la santé publique - Absence

(Traité CE, art. 30 et 36)

Sommaire

1 Le fait qu'une réglementation nationale relève du domaine de la sécurité sociale n'est pas de nature à exclure l'application de l'article 30 du traité.

En effet, si le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, les États membres doivent néanmoins, dans l'exercice de cette compétence, respecter le droit communautaire.

2 L'article 22 du règlement n_ 1408/71, visant à permettre à l'assuré, qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins appropriés à son état, de bénéficier des prestations de maladie en nature, pour le compte de l'institution compétente, mais selon les dispositions de la législation de l'État dans lequel les prestations sont servies, notamment au cas où le transfert devient nécessaire compte tenu de l'état de santé de l'intéressé, et ce sans subir des frais supplémentaires, n'a pas pour objet de réglementer et, dès lors, n'empêche nullement le remboursement par les États membres, aux tarifs en vigueur dans l'État compétent, des produits médicaux achetés dans un autre État membre, même en l'absence d'autorisation préalable.

3 Les articles 30 et 36 du traité s'opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle un organisme de sécurité sociale d'un État membre refuse à un assuré le remboursement forfaitaire d'une paire de lunettes avec verres correcteurs achetée auprès d'un opticien établi dans un autre État membre, au motif que l'achat de tout produit médical à l'étranger doit être au préalable autorisé.

Une telle réglementation doit être qualifiée d'entrave à la libre circulation des marchandises du fait qu'elle incite les assurés sociaux à acheter ces produits sur le territoire national plutôt que dans d'autres États membres et, partant, est de nature à en freiner l'importation.

Elle n'est justifiée ni par un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale puisque le remboursement forfaitaire de lunettes et de verres correcteurs achetés dans d'autres États membres n'aurait pas d'incidence sur le financement ou l'équilibre du système de sécurité sociale, ni par des motifs de santé publique afin de garantir la qualité des produits médicaux fournis aux assurés dans d'autres États membres, car, les conditions d'accès et d'exercice des professions réglementées ayant fait l'objet de directives communautaires, l'achat d'une paire de lunettes, sur ordonnance d'un ophtalmologiste, auprès d'un opticien établi dans un autre État membre présente des garanties équivalentes à celles offertes lors de la vente d'une paire de lunettes par un opticien établi sur le territoire national.

Parties

Dans l'affaire C-120/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le conseil arbitral des assurances sociales (Luxembourg) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Nicolas Decker

et

Caisse de maladie des employés privés,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 30 et 36 du traité CE,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann et H. Ragnemalm (rapporteur), présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Decker, par Mes Andrée Braun et Serge Wagner, avocats au barreau de Luxembourg,

- pour le gouvernement luxembourgeois, par M. Claude Ewen, inspecteur de la sécurité sociale première classe au ministère de la Sécurité sociale, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement belge, par M. Jan Devadder, directeur d'administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et Gereon Thiele, Assessor au même ministère, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement espagnol, par M. Alberto Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Mme Gloria Calvo Díaz, abogado del Estado, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement français, par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Philippe Martinet, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. Adriaan Bos, conseiller juridique, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme Lindsey Nicoll, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de Mme Philippa Watson, barrister,

- pour la Commission des...