Finanzamt Uelzen v Dieter Armbrecht.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 04 October 1995
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61992J0291

Arrêt de la Cour du 4 octobre 1995. - Finanzamt Uelzen contre Dieter Armbrecht. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - TVA - Opérations imposables. - Affaire C-291/92.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-02775

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Sixième directive ° Champ d' application ° Vente par un assujetti d' un bien partiellement réservé à son usage privé ° Exclusion du système de la taxe de la partie réservée ° Limitation du droit à déduction à la seule partie affectée à l' entreprise

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, § 1, 17, § 2, et 20, § 2)

Sommaire

Lorsqu' un assujetti, au sens de l' article 2, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, vend un bien dont il avait choisi de ne pas affecter une partie à son entreprise, la réservant à son usage privé, il n' agit pas, pour ce qui concerne la vente de cette partie, en qualité d' assujetti. Par conséquent, une telle opération ne tombe pas sous le coup de la taxe sur la valeur ajoutée.

A cet égard, aucune disposition de la directive ne s' oppose à ce qu' un assujetti qui souhaite conserver une partie d' un bien dans son patrimoine privé puisse l' exclure du système de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans un tel cas, la ventilation entre la partie affectée à l' exercice des activités professionnelles et celle réservée à l' usage privé doit être réalisée sur la base des proportions d' utilisation professionnelle et d' utilisation privée au cours de l' année d' acquisition et non sur la base de la répartition géographique. Par ailleurs, l' assujetti doit manifester, pendant toute la période pendant laquelle il détient le bien en question, l' intention d' en garder une partie dans son patrimoine privé.

Lorsque l' assujetti a, au moment de l' acquisition du bien, opéré le choix susmentionné, seule doit être prise en compte, pour l' application de l' article 17, paragraphe 2, de la directive relatif au droit à déduction, la partie du bien affectée à son entreprise, et la régularisation des déductions, opérée en application de l' article 20, paragraphe 2, doit être limitée à cette partie.

Parties

Dans l' affaire C-291/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Finanzamt Uelzen

et

Dieter Armbrecht,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 5, paragraphe 1, 17, paragraphe 2, et 20, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray (rapporteur), D. A. O. Edward, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

° pour M. Armbrecht, par M. Bernd Kleemann, conseiller fiscal,

° pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et Claus-Dieter Quassowski, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d' agents,

° pour la Commission des Communautés européennes, par M. Henri Étienne, conseiller juridique principal, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales du Finanzamt Uelzen, représenté par Mme Christel Kuwert, Ministerialraetin au Niedersaechsisches Finanzministerium, en qualité d' agent, de M. Armbrecht, du gouvernement allemand et de la Commission à l' audience du 17 juin 1993,

ayant entendu l' avocat général, M. W. Van Gerven, en ses conclusions à l' audience du 15 septembre 1993,

vu l' ordonnance de réouverture des débats du 13 décembre 1994,

considérant les réponses apportées aux questions écrites de la Cour:

° pour M. Armbrecht, par M. Bernd Kleemann,

° pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Roeder,

° pour le gouvernement français, par Mme Edwige Belliard, directeur adjoint à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Jean-Louis Falconi...