Jürgen Mohr contra Finanzamt Bad Segeberg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:72
• Date: 29 February 1996
• Celex Number: 61994CJ0215
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-215/94

Avis juridique important

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61994J0215

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 février 1996. - Jürgen Mohr contre Finanzamt Bad Segeberg. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - TVA - Notion de prestation de services - Abandon définitif de la production laitière - Indemnité perçue sur la base du règlement (CEE) nº 1336/86. - Affaire C-215/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-00959

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Opérations imposables ° Prestations de services ° Abandon définitif, moyennant indemnisation, de la production laitière ° Exclusion

(Règlement du Conseil n 1336/86; directive du Conseil 77/388, art. 6, § 1, et 11, A, § 1, a))

Sommaire

Les articles 6, paragraphe 1, et 11, partie A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, relatifs, d' une part, à la définition des prestations de services et, d' autre part, à la constitution de la base d' imposition, doivent être interprétés en ce sens que l' engagement d' abandonner la production laitière que prend un exploitant agricole dans le cadre du règlement n 1336/86 ne constitue pas une prestation de services. Par conséquent, l' indemnité perçue à cet effet n' est pas soumise à la taxe sur le chiffre d' affaires.

En effet, lorsqu' elle octroie cette indemnité, la Communauté n' est pas dans la situation d' un consommateur qui rémunérerait un service que lui rendrait l' exploitant en souscrivant ledit engagement, elle agit dans l' intérêt général qui est de favoriser le fonctionnement régulier du marché communautaire du lait.

Parties

Dans l' affaire C-215/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Juergen Mohr

et

Finanzamt Bad Segeberg,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 6, paragraphe 1, et 11, partie A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J.-P. Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rapporteur) et L. Sevón, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

° pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et Bernd Kloke, Oberregierungsrat au même ministère, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement français, par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Jean-Louis Falconi, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement italien, par MM. le professeur Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique...