Unitron Scandinavia A/S y 3-S A/S, Danske Svineproducenters Serviceselskab contra Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:567
• Date: 18 November 1999
• Celex Number: 61998CJ0275
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-275/98

Avis juridique important

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61998J0275

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999. - Unitron Scandinavia A/S et 3-S A/S, Danske Svineproducenters Serviceselskab contre Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri. - Demande de décision préjudicielle: Klagenævnet for Udbud - Danemark. - Marchés publics de fournitures - Directive 93/36/CEE - Passation de marchés publics de fournitures par une entité autre qu'un pouvoir adjudicateur. - Affaire C-275/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-08291

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de fournitures - Directive 93/36 - Article 2, paragraphe 2 - Caractère autonome par rapport à la directive 92/50 - Pouvoir adjudicateur confiant l'exercice d'une activité de service public à une autre entité - Obligation d'imposer le respect du principe de non-discrimination - Absence d'obligation d'imposer le respect des procédures d'adjudication

(Directives du Conseil 92/50 et 93/36, art. 2, § 2)

Sommaire

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 93/36, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, lequel a une portée autonome par rapport aux dispositions de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens qu'il impose à un pouvoir adjudicateur qui octroie des droits spéciaux ou exclusifs d'exercer une activité de service public à une entité autre qu'un tel pouvoir adjudicateur d'exiger de celle-ci qu'elle respecte, pour les marchés publics de fournitures qu'elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. En revanche, ladite disposition n'impose pas, dans de telles circonstances, au pouvoir adjudicateur d'exiger de l'entité en question qu'elle respecte, pour la passation de tels marchés publics de fournitures, les procédures d'adjudication prévues par la directive 93/36.

Parties

Dans l'affaire C-275/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Klagenævnet for Udbud (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Unitron Scandinavia A/S,

3-S A/S, Danske Svineproducenters Serviceselskab,

et

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1),

LA COUR

(première chambre),

composée de MM. L. Sevón, président de chambre, P. Jann (rapporteur) et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri, par Me P. Biering, avocat à Copenhague,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. H. C. Støvlbæk, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 8 juillet 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 15 juillet 1998, parvenue à la Cour le 20 juillet suivant, le Klagenævnet for Udbud (commission de recours en matière de marchés publics) a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Unitron Scandinavia A/S (ci-après «Unitron») et 3-S A/S, Danske Svineproducenters Serviceselskab (ci-après «3-S») au Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri (ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, ci-après le «ministère») au sujet de l'adjudication d'un marché public de marques auriculaires pour les porcins.

Le cadre juridique

3 L'article 1er, sous b), de la directive 93/36 dispose:

«Aux fins de la présente directive, on entend par:

...

b) `pouvoirs adjudicateurs': l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public.

On entend par `organisme de droit public' tout organisme:

- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial

et

- doté de la personnalité juridique

et

- dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les...