ARO Lease BV contra Inspecteur van de Belastingdienst Grote Ondernemingen te Amsterdam.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:374
• Docket Number: C-190/95
• Celex Number: 61995CJ0190
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 17 July 1997

Avis juridique important

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61995J0190

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 juillet 1997. - ARO Lease BV contre Inspecteur van de Belastingdienst Grote Ondernemingen te Amsterdam. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. - Sixième directive TVA - Société de leasing de voitures particulières - Siège de l'activité économique du prestataire de services - Etablissement stable. - Affaire C-190/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-04383

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services - Détermination du lieu de rattachement fiscal - «Établissement stable» au sens de la sixième directive - Société de leasing donnant en location des voitures particulières à des clients établis dans un autre État membre

(Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 1)

Sommaire

Un établissement d'une société dans un État membre autre que celui du siège de son activité économique ne peut être considéré comme lieu de ses prestations de services, au sens de l'article 9, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, que s'il présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées.$

Il s'ensuit qu'une société de leasing, établie dans un État membre, n'effectue pas ses prestations de services à partir d'un établissement stable situé dans un autre État membre lorsque, dans ce dernier État, elle loue à des clients y établis des voitures particulières en vertu de contrats de leasing, que ses clients ont pris contact avec elle par des intermédiaires indépendants établis dans ce même État, qu'ils ont eux-mêmes recherché les voitures de leur choix auprès de concessionnaires établis dans cet État, qu'elle a acquis les voitures dans cet État dans lequel elles sont immatriculées et les a louées à ses clients par des contrats de leasing établis et signés à son siège, que les clients supportent les frais d'entretien et paient dans cet État la taxe de circulation, mais qu'elle n'y dispose ni de bureau ni de lieu d'entreposage des voitures.

Parties

Dans l'affaire C-190/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Gerechtshof te Amsterdam et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

ARO Lease BV

et

Inspecteur der Belastingdienst Grote Ondernemingen te Amsterdam,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1 ),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris (rapporteur), P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour ARO Lease BV, par M. J. L. M. J. Vervloed, conseiller fiscal,

- par M. l'Inspecteur der Belastingdienst Grote Ondernemingen te Amsterdam,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement belge, par M. J. Devadder, directeur d'administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement danois, par M. P. Biering, chef de direction au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement français, par Mmes C. de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et A. de Bourgoing, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. B. J. Drijber, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de ARO Lease BV, représentée par M. J. L. M. J. Vervloed, du gouvernement néerlandais, représenté par M. J. S. van den Oosterkamp, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement allemand, représenté par M. B. Kloke, Oberregierungsrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, du gouvernement français, représenté par Mme A. de Bourgoing, et de la Commission, représentée par M. B. J. Drijber, à l'audience du 24 octobre 1996,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 12 décembre...