Comisión de las Comunidades Europeas contra República Helénica.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:341
• Date: 19 September 1996
• Docket Number: C-236/95
• Celex Number: 61995CJ0236
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61995J0236

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 1996. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement - Non-transposition de la directive 89/665/CEE dans le délai prescrit - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux. - Affaire C-236/95.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-04459

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Actes des institutions ° Directives ° Exécution par les États membres ° Transposition d' une directive sans action législative ° Conditions ° Sécurité juridique garantie aux particuliers ° Insuffisance d' une jurisprudence assurant aux particuliers, en l' absence de texte, les droits prévus par la directive

(Directive du Conseil 89/665, art. 2)

2. Actes des institutions ° Directives ° Exécution par les États membres ° Directive 89/665 ° Obligation des États membres d' organiser, pour les marchés publics, une procédure permettant l' intervention de la Commission en cas de violation du droit communautaire ° Possibilité pour les États membres de confier les responsabilités de pouvoir adjudicateur à des personnes privées ° Exécution ne pouvant être assurée par la simple application de l' article 5 du traité ° Nécessité de mesures de transposition

(Traité CE, art. 5; directive du Conseil 89/665, art. 3)

Sommaire

1. En matière de transposition des directives, il est particulièrement important, afin que soit satisfaite l' exigence de sécurité juridique, que les particuliers bénéficient d' une situation juridique claire et précise, leur permettant de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales.

Tel n' est pas le cas lorsqu' une jurisprudence interprète dans un État membre une législation nationale conformément à la directive 89/665 relative aux procédures de recours en matière de marchés publics et estime qu' elle constitue un système de protection juridictionnelle provisoire suffisant au sens de la directive, alors qu' une telle législation ne transpose pas correctement les exigences prévues à l' article 2 de la directive en ce qui concerne le pouvoir des instances de recours des États membres de prendre, indépendamment de toute action préalable, toutes mesures provisoires en matière de passation de marchés publics.

2. Dans la mesure où des personnes privées peuvent se voir confier les responsabilités de pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation de marchés visés par la directive 89/665 relative aux procédures de recours en matière de marchés publics, l' obligation de coopération et d' assistance loyales qui incombe, en vertu de l' article 5 du traité, aux États membres afin de faciliter à la Commission l' accomplissement de sa mission, ne suffit pas à assurer une mise en oeuvre de l' article 3 de la directive, qui organise une procédure d' intervention de la Commission auprès des autorités compétentes de l' État membre et du pouvoir adjudicateur concernés en cas de violation claire et manifeste du droit communautaire commise au cours d' une procédure de passation de marché public.

Parties

Dans l' affaire C-236/95,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios Gouloussis, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par Mmes Aikaterini Samoni-Rantou, conseiller juridique spécial adjoint auprès du service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, et Dimitra Tsagkaraki, conseiller du ministre adjoint des Affaires étrangères, en qualité d'...