Procedimento penal entablado contra Didier Vergy.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:37
• Docket Number: C-149/94
• Celex Number: 61994CJ0149
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 08 February 1996

Avis juridique important

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61994J0149

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 février 1996. - Procédure pénale contre Didier Vergy. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Caen - France. - Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages - Interdiction de vente - Spécimen né et élevé en captivité. - Affaire C-149/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-00299

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Champ d'application - Espèces vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen de la Communauté - Spécimens nés et élevés en captivité - Exclusion - Compétence des États membres

(Directive du Conseil 79/409)

Sommaire

La directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, oblige les États membres à interdire la commercialisation des spécimens appartenant à une espèce d'oiseaux ne figurant pas dans ses annexes, pour autant qu'il s'agit d'une espèce vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application, sous réserve de la possibilité de dérogation établie par l'article 9.

Cette obligation de protection n'est pas affectée par la circonstance que l'espèce considérée n'a pas son habitat naturel sur le territoire de l'État membre concerné. En effet, l'importance d'une protection complète et efficace des oiseaux sauvages à l'intérieur de toute la Communauté, quel que soit leur lieu de séjour ou espace de passage, rend incompatible avec la directive toute législation nationale qui détermine la protection des oiseaux sauvages en fonction de la notion de patrimoine national.

En revanche, la directive précitée ne s'applique pas aux spécimens d'oiseaux nés et élevés en captivité. En effet, une extension du régime de protection au-delà des populations présentes dans leur milieu naturel ne servirait pas l'objectif environnemental qui est à la base de la directive. Par ailleurs, étant donné que le législateur communautaire n'est pas intervenu dans le commerce desdits spécimens, les États membres demeurent compétents pour réglementer cette matière, sous réserve des articles 30 et suivants du traité concernant les produits importés d'autres États membres.

Parties

Dans l'affaire C-149/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le tribunal de grande instance de Caen (France) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale engagée devant cette juridiction contre

Didier Vergy,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1),

LA COUR

(troisième chambre),

composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann (rapporteur), juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement français, par Mme C. de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du...