Raymond Beaulande contra Directeur des services fiscaux de Nantes.
| Jurisdiction | European Union |
| ECLI | ECLI:EU:C:1992:524 |
| Docket Number | C-208/91 |
| Celex Number | 61991CJ0208 |
| Court | Court of Justice (European Union) |
| Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
| Date | 16 December 1992 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 décembre 1992. - Raymond Beaulande contre Directeur des services fiscaux de Nantes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nantes - France. - Interprétation de l'article 33 de la sixième directive TVA. - Affaire C-208/91.
Recueil de jurisprudence 1992 page I-06709
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Interdiction de percevoir d' autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d' affaires - Objectif - Notion de "taxes sur le chiffre d' affaires" - Portée - Imposition nationale du type des droits d' enregistrement français - Exclusion
(Directive du Conseil 77/388, art. 33)
Sommaire
Si l' article 33 de la sixième directive 77/388, dans le but d' éviter que soient instaurés des impôts, droits et taxes qui, du fait qu' ils grèvent la circulation des biens et des services d' une façon comparable à la taxe sur la valeur ajoutée, compromettraient le fonctionnement du système commun de cette dernière, interdit de maintenir ou d' introduire des impositions qui présentent les caractéristiques essentielles de la taxe sur la valeur ajoutée, il ne fait pas obstacle au maintien ou à l' introduction d' autres types d' impôts, droits et taxes, et notamment de droits d' enregistrement, dès lors que ceux-ci n' ont pas ces caractéristiques.
Il s' ensuit que la disposition précitée doit être interprétée en ce sens qu' elle ne s' oppose pas à l' introduction ou au maintien d' une imposition nationale du type des droits d' enregistrement institués en France et perçus sur l' acquisition de terrains à bâtir, en cas de non-respect de l' engagement de construire dans le délai fixé par la réglementation applicable. En effet, ces droits d' enregistrement ne constituent pas un impôt général; ils ne s' appliquent pas aux différents stades d' un processus de production et de distribution puisqu' ils sont perçus uniquement lorsque le bien immobilier entre dans le patrimoine du consommateur final; ils ne sont pas déductibles de droits de même nature acquittés lors de mutations ultérieures et leur perception ne tient pas compte de la valeur ajoutée, mais se fonde sur la totalité de la valeur du bien.
Parties
Dans l' affaire C-208/91,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance de Nantes et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Raymond Beaulande
et
Directeur des services fiscaux de Nantes,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
LA COUR (quatrième chambre),
composée de MM. C. N...
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...Denkavit (C‑200/90, Rec. p. I‑2217), apartado 11, Bozzi, citada en la nota 20 supra, apartado 12, y de 16 de diciembre de 1992, Beaulande (C‑208/91, Rec. p. I‑6709), apartado 14. Conclusions CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRALM. A. TIZZANOprésentées le 3 juillet 2003(1) Affaire C-387/01Harald W......
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...y 14. (17) - Sentencias SPAR, antes citada; de 7 de mayo de 1992, Bozzi (C-347/90, Rec. p. I-2947); de 16 de diciembre de 1992, Beaulande (C-208/91, Rec. p. I-6709); Dansk Denkavit y Poulsen Trading, Giant y Wisselink y otros, antes citadas, y de 3 de marzo de 1988, Bergandi (252/86, Rec. p......
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...16 – Arrêt du 31 mars 1992 (C‑200/90, Rec. p. I-2217). 17 – Arrêt du 7 mai 1992 (C‑347/90, Rec. p. I-2947). 18 – Arrêt du 16 décembre 1992 (C‑208/91, Rec. p. I-6709). 19 – Précité à la note 5. 20 – Arrêt précité à la note 11, points 30 et suiv. 21 – Arrêt du 17 septembre 1997 (C‑130/96, Rec......
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Tulliasiamies and Antti Siilin.
...económicas realizadas en el Estado miembro de que se trata (en este sentido, véanse las sentencias de 16 de diciembre de 1992, Beaulande, C-208/91, Rec. p. I-6709, apartado 16, y de 17 de septiembre de 1997, Solisnor-Estaleiros Navais, C-130/96, Rec. p. I-5053, apartado 17). En efecto, del ......
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