Camille Petit contra Office national des pensions.
| Jurisdiction | European Union |
| ECLI | ECLI:EU:C:1992:354 |
| Docket Number | C-153/91 |
| Celex Number | 61991CJ0153 |
| Court | Court of Justice (European Union) |
| Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
| Date | 22 September 1992 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 1992. - Camille Petit contre Office national des pensions. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. - Libre circulation des travailleurs - Législation nationale sur l'emploi des langues en matière judiciaire - Situation purement interne à un État membre. - Affaire C-153/91.
Recueil de jurisprudence 1992 page I-04973
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
Libre circulation des personnes - Travailleurs - Dispositions du traité - Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre
(Traité CEE, art. 48 et 51; règlement du Conseil n 1408/71, art. 3 et 84, § 4)
Sommaire
Les articles 48 et 51 du traité et le règlement n 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, notamment ses articles 3 et 84, paragraphe 4, ne s' appliquent pas aux situations dont tous les éléments se cantonnent à l' intérieur d' un seul État membre.
Parties
Dans l' affaire C-153/91,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal du travail de Bruxelles et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Camille Petit
et
Office national des pensions (ONP),
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 2, 3 et 84, paragraphe 4, du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), et des articles 48, paragraphe 1, et 51 du traité CEE,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de MM. R. Joliet, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Zuleeg et D. A. O. Edward, juges,
avocat général: M. C. O. Lenz
greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal
considérant les observations écrites présentées:
- pour l' Office national des pensions, par M. R. Masyn, administrateur général,
- pour le gouvernement belge, par M. J. Devadder, conseiller au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent,
- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Miss Lucinda Hudson, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent,
- pour la Commission des...
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