Procedimento penal entablado contra Godefridus van der Feesten.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:39
• Docket Number: C-202/94
• Celex Number: 61994CJ0202
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 08 February 1996

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 février 1996. - Procédure pénale contre Godefridus van der Feesten. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. - Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages - Champ d'application - Espèce protégée - Application de la directive à une sous-espèce ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres. - Affaire C-202/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-00355

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Champ d'application - Sous-espèces ne vivant, à la différence de l'espèce correspondante ou d'autres sous-espèces de celle-ci, naturellement à l'état sauvage qu'en dehors du territoire européen de la Communauté - Inclusion

(Directive du Conseil 79/409, art. 1er)

Sommaire

La directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, s'applique aux sous-espèces d'oiseaux ne vivant naturellement à l'état sauvage qu'en dehors du territoire européen des États membres, dès lors que l'espèce à laquelle elles appartiennent ou d'autres sous-espèces de celle-ci vivent naturellement à l'état sauvage sur le territoire en question.

D'une part, en effet, il ressort tant des deuxième et troisième considérants de la directive que de son article 1er et, plus généralement, de la directive considérée dans son ensemble que celle-ci vise à la protection efficace de l'avifaune européenne et que cette protection est bâtie autour de la notion d'espèce, notion qui englobe, en taxinomie aviaire, toutes les subdivisions d'une espèce, telles que les races et les sous-espèces. D'autre part, compte tenu de ce que la notion de sous-espèce n'est pas fondée sur des critères distinctifs aussi rigoureux et objectifs que ceux qui servent à délimiter les espèces entre elles, si le champ d'application de la directive était limité aux sous-espèces qui vivent sur le territoire européen et ne s'étendait pas aux sous-espèces non européennes, la directive serait difficile à mettre en application dans les États membres et risquerait, en conséquence, de donner lieu à une application non uniforme dans la Communauté.

Par ailleurs, si les sous-espèces non européennes pouvaient être librement introduites dans la Communauté, le risque que des sous-espèces exotiques y soient lâchées dans la nature, avec pour conséquence une modification artificielle de l'avifaune naturelle de la Communauté, ne saurait être exclu. Cela est incompatible avec l'objectif de la sauvegarde des équilibres biologiques, tel qu'il ressort du deuxième considérant de la directive.

Parties

Dans l'affaire C-202/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale engagée devant cette juridiction contre

Godefridus van der Feesten,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1),

LA COUR

(troisième chambre),

composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann (rapporteur), juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour l'Openbaar Ministerie, par M. J. J. M. van der Kaaden, avocat-général au Gerechtshof te 's-Hertogenbosch,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement français, par Mme...