Hendrik van der Woude contra Stichting Beatrixoord.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:475
• Date: 21 September 2000
• Celex Number: 61998CJ0222
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-222/98

Avis juridique important

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61998J0222

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 septembre 2000. - Hendrik van der Woude contre Stichting Beatrixoord. - Demande de décision préjudicielle: Kantongerecht Groningen - Pays-Bas. - Ententes et position dominante - Convention collective - Cotisation à l'assurance maladie des travailleurs. - Affaire C-222/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-07111

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Concurrence - Règles communautaires - Champ d'application matériel - Conventions collectives visant à atteindre des objectifs de politique sociale - Convention collective concernant l'assurance maladie et imposant à l'employeur de verser la contribution lui incombant aux seuls assureurs choisis dans le cadre de cette convention - Activité d'assurance maladie sous-traitée aux assureurs - Exclusion

(Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 et 82 CE))

Sommaire

$$Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à l'assurance maladie de travailleurs couverts par cette convention et selon lesquelles la partie des cotisations incombant à l'employeur n'est versée qu'en ce qui concerne les assurances conclues auprès de l'assureur ou des assureurs choisis dans le cadre de l'exécution de cette même convention sont compatibles avec les articles 85 et 86 du traité (devenus articles 81 CE et 82 CE).

À cet égard, le fait que l'activité d'assurance maladie concernée a fait l'objet d'une sous-traitance ne saurait affecter l'applicabilité, à une convention collective de travail telle que celle concernée, de l'exception de l'interdiction énoncée à l'article 85 du traité, établie par les arrêts du 21 septembre 1999, Albany, C-67/96, Brentjens', C-115/97 à C-117/97, et Drijvende Bokken, C-219/97. Admettre une telle limitation constituerait une restriction injustifiée à la liberté des partenaires sociaux, lesquels, lorsqu'ils concluent un accord sur l'un des aspects des conditions de travail, doivent pouvoir également convenir de la création d'un organisme distinct pour mettre en oeuvre l'accord et que cet organisme peut avoir recours à un autre assureur. (voir points 26, 32 et disp.)

Parties

Dans l'affaire C-222/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Kantongerecht te Groningen (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Hendrik Van der Woude

et

Stichting Beatrixoord,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), président de chambre, R. Schintgen et V. Skouris, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Van der Woude, par Me P. E. Mazel, avocat au barreau de Leeuwarden,

- pour la Stichting Beatrixoord, par Me M. Blokzijl, avocat au barreau de Groningue,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. M. A. Fierstra, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement suédois, par M. A. Kruse, departementsråd au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme S. Ridley, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de M. P. Elias, QC, et Mme J. Skilbeck, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. W. Wils et H. J. M. van Vliet, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Van der Woude, représenté par Me P. E. Mazel, du gouvernement néerlandais, représenté par M. M. A. Fierstra, du gouvernement suédois, représenté par Mme B. Hernquist, sous-directeur au secrétariat juridique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme R. Magrill, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de Mme S. Moore, barrister, et de la Commission, représentée par M. W. Wils, à l'audience du 23 mars 2000,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 mai 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 20 mai 1998, parvenue à la Cour le 17 juin suivant, le Kantongerecht te Groningen a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE).

2 Cette question a été posée dans le cadre d'un litige opposant M. Van der Woude, chef du service technique de la fondation Stichting Beatrixoord (ci-après «Beatrixoord»), à cette dernière, à propos de l'impossibilité pour Beatrixoord d'apporter sa contribution aux primes de l'assurance maladie des travailleurs à un autre assureur que celui qui gère le régime IZZ (organisme d'assurance maladie du secteur hospitalier) des frais de maladie, établi par la convention collective de travail du secteur hospitalier qui régit le contrat de M. Van der Woude.

La législation nationale

3 L'article 1er, paragraphe 1, de la Wet op de Collectieve Arbeidsovereenkomst (ci-après la «loi relative aux conventions collectives de travail») définit la convention collective de travail ainsi:

«On entend par convention collective de travail l'accord conclu par un ou plusieurs employeurs ou une ou plusieurs associations d'employeurs dotées d'une pleine capacité juridique et une ou plusieurs associations de travailleurs dotées d'une pleine capacité juridique réglant...