Brigitte Kording contra Senator für Finanzen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:453
• Docket Number: C-100/95
• Celex Number: 61995CJ0100
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 02 October 1997

Avis juridique important

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61995J0100

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 1997. - Brigitte Kording contre Senator für Finanzen. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Bremen - Allemagne. - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Fonctionnaire - Emploi à temps partiel - Droit d'être dispensé de l'examen d'entrée à une profession - Discrimination indirecte. - Affaire C-100/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-05289

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Discrimination dans l'accès à l'emploi - Dispense pour les travailleurs à temps partiel de l'examen d'entrée à une profession subordonnée à un calcul d'ancienneté strictement proportionnel à leur temps de travail - Discrimination par rapport aux conditions de dispense des travailleurs à temps plein - Mesure frappant principalement les femmes - Inadmissibilité en l'absence de justifications objectives

(Directive du Conseil 76/207, art. 3, § 1)

Sommaire

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'oppose à une législation nationale qui prévoit que, dans le cas d'une activité à temps partiel réduite au maximum à la moitié de l'horaire normal de travail, la durée de l'exercice des fonctions professionnelles, exigée pour la dispense de l'examen d'entrée à la profession de conseil fiscal, est prolongée d'un délai correspondant, lorsque ces dispositions frappent un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs féminins que de travailleurs masculins, à moins que ladite législation ne soit justifiée par des critères objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

Parties

Dans l'affaire C-100/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Brigitte Kording

et

Senator für Finanzen,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. J. L. Murray (rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Senator für Finanzen, par M. Wolfgang Baumgürtel, Senatsrat, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme Maria Wolfcarius, membre du service juridique, et M. Horstpeter Kreppel, fonctionnaire national détaché auprès du service juridique de la Commission, en qualité d'agents, assistés de Me Klaus Bertelsmann, avocat à Hambourg,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du Senator für Finanzen, représenté par M. Wolfgang Baumgürtel, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. David Pannick, QC, et de la Commission, représentée par Mme Maria Wolfcarius, assistée de Me Klaus Bertelsmann, à l'audience du 13 juin 1996,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 22 octobre 1996,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 7 mars 1995, parvenue à la Cour le 30 mars suivant, le Finanzgericht Bremen a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40, ci-après la «directive»).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Mme Kording au Senator für Finanzen au sujet du refus par la commission d'étude des...