Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL y Société d'études ornithologiques AVES ASBL contra Région wallonne, en el que participa la Fédération royale ornithologique belge ASBL.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:504
• Date: 12 December 1996
• Celex Number: 61996CJ0010
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-10/96

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 1996. - Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL et Société d'études ornithologiques AVES ASBL contre Région wallonne, en présence de Fédération royale ornithologique belge ASBL. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages - Interdiction de capture - Dérogations. - Affaire C-10/96.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-06775

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1. Environnement ° Conservation des oiseaux sauvages ° Directive 79/409 ° Exécution par les États membres ° Dérogations à l' interdiction de tuer ou de capturer les espèces protégées ° Condition ° Absence d' autre solution satisfaisante ° Possibilité d' élevage et de reproduction en captivité ° Inadmissibilité

(Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, c))

2. Environnement ° Conservation des oiseaux sauvages ° Directive 79/409 ° Exécution par les États membres ° Dérogations à l' interdiction de tuer ou de capturer les espèces protégées ° Condition ° Absence d' autre solution satisfaisante ° Capture d' espèces protégées en vue de prévenir les inconvénients de la consanguinité ° Admissibilité ° Limites

(Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, c))

Sommaire

1. L' article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui prévoit la possibilité pour les États membres de déroger, à condition qu' il n' existe pas d' autre solution satisfaisante, à l' interdiction de tuer ou de capturer les espèces protégées, doit être interprété en ce sens qu' un État membre ne peut pas autoriser, de manière dégressive et limitée dans le temps, la capture de certaines espèces protégées, afin de permettre aux amateurs d' approvisionner leurs volières, alors que l' élevage et la reproduction en captivité de ces espèces sont possibles, mais ne sont pas encore praticables à grande échelle en raison de ce que de nombreux amateurs se verraient contraints de modifier leurs installations et habitudes. En effet, ce n' est que s' il est établi que, à défaut de prélèvement dans la nature, l' élevage et la reproduction en captivité des espèces protégées ne sauraient prospérer, qu' on peut considérer que cette alternative ne constitue pas une solution satisfaisante au sens de ladite disposition.

2. L' article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages doit être interprété en ce sens qu' un État membre est autorisé, en vue de prévenir dans les élevages d' oiseaux à des fins récréationnelles les inconvénients de la consanguinité résultant de trop nombreux croisements endogènes, à permettre la capture d' espèces protégées, qui peut correspondre à une utilisation judicieuse au sens de cette disposition, à condition qu' il n' existe pas d' autre solution satisfaisante, étant entendu que le nombre de spécimens pouvant être capturés doit être fixé à hauteur de ce qui s' avère objectivement nécessaire pour remédier à ces inconvénients, dans le respect de la limite maximale visée par cette disposition.

Parties

Dans l' affaire C-10/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Conseil d' État de Belgique et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL,

Société d' études ornithologiques AVES ASBL

et

Région wallonne,

en présence de Fédération royale ornithologique belge ASBL,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 5, 9 et 18 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1),

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gulmann (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

° pour la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL et la Société d' études ornithologiques AVES ASBL, par Me Alain Lebrun, avocat au barreau de Liège,

° pour la Fédération royale ornithologique belge ASBL, par Me Patrick Taquet, avocat au barreau de Welkenraedt,

° pour le gouvernement belge, par M. Jan Devadder, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce...