Skatteministeriet contra Bent Vestergaard.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:533
• Date: 28 October 1999
• Celex Number: 61998CJ0055
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-55/98

Avis juridique important

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61998J0055

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 octobre 1999. - Skatteministeriet contre Bent Vestergaard. - Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. - Libre prestation des services - Impôt sur le revenu - Revenu imposable - Déduction des dépenses relatives à des cours de formation professionnelle - Distinction selon le pays dans lequel les cours ont lieu. - Affaire C-55/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-07641

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre prestation des services - Restrictions - Déduction du revenu imposable des dépenses relatives à des cours de formation professionnelle - Réglementation nationale introduisant une présomption de non-déductibilité pour les cours organisés dans d'autres États membres - Inadmissibilité - Justification par des raisons d'intérêt général ou par la nécessité d'assurer la cohérence du système fiscal - Absence

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE))

Sommaire

L'article 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) s'oppose à une réglementation d'un État membre qui, aux fins de la détermination du revenu imposable, présume que des cours de formation professionnelle ayant lieu dans des endroits touristiques ordinaires situés dans d'autres États membres sont associés à un objectif touristique si considérable que les frais de participation à ces cours ne sauraient être assimilés à des dépenses professionnelles déductibles, alors qu'une telle présomption n'existe pas pour des cours de formation professionnelle se déroulant dans des endroits touristiques ordinaires situés sur le territoire dudit État membre.

En effet, une telle réglementation, qui rend plus difficile la déduction des frais relatifs à la participation à des cours de formation professionnelle organisés à l'étranger que celle des frais afférents à de tels cours organisés dans ledit État membre, comporte une différence de traitement fondée sur le lieu d'exécution de la prestation des services qui n'est justifiée ni par la nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal en cause ni par l'efficacité des contrôles fiscaux.

Parties

Dans l'affaire C-55/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Højesteret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Skatteministeriet

et

Bent Vestergaard,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 6 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 49 CE),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. R. Schintgen (rapporteur), président de la deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. A. Saggio,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Skatteministeriet, par Me P. Biering, avocat à Copenhague,

- pour M. Vestergaard, par Me T. V. Christiansen, avocat à Åbyhøj,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. H. P. Hartvig, conseiller juridique, et Mme H. Michard, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du Skatteministeriet, représenté par Me P. Biering, de M. Vestergaard, représenté par Me L. Henriksen, avocat à Åbyhøj, et de la Commission, représentée par M. H. P. Hartvig, à l'audience du 11 mars 1999,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 juin 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt du 18 février 1998, parvenu à la Cour le 24 février suivant, le Højesteret a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), deux questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 6 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 49 CE).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant le Skatteministeriet (ministère des Contributions) à M. Vestergaard au sujet du refus du premier d'admettre la déduction, à titre de frais professionnels, du revenu imposable de la société Bent Vestergaard A/S, dont M. Vestergaard est l'unique actionnaire, des dépenses exposées par celui-ci lors de sa participation à des cours de formation professionnelle ayant eu lieu à l'étranger.

Le cadre juridique national

3 Au Danemark, l'article 4 du statsskatteloven (loi n_ 149, du 10 avril 1922, relative à l'impôt dû à l'État, ci-après la «loi») prévoit que sont imposables les revenus tant sous forme d'argent que sous forme de biens évaluables en argent.

4 L'article 6 de la loi dispose:

«1) Il y a lieu de déduire du revenu imposable:

a) les frais professionnels, c'est-à-dire les dépenses qui, au cours de l'année écoulée, ont été exposées en vue d'acquérir, d'assurer ou de conserver des revenus, y compris les amortissements ordinaires;

...

2) Le revenu fiscal arrêté est imposable indépendamment de la manière dont il est utilisé, que ce soit à des fins personnelles ou familiales, à l'acquisition de services, d'utilités ou de loisirs, à la croissance du patrimoine, à l'amélioration des biens, à l'extension d'un commerce ou d'une entreprise, à des économies ou fonds de même...