Faaborg-Gelting Linien A/S v Finanzamt Flensburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:184
• Docket Number: C-231/94
• Celex Number: 61994CJ0231
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 02 May 1996

Avis juridique important

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61994J0231

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 mai 1996. - Faaborg-Gelting Linien A/S contre Finanzamt Flensburg. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Demande de décision préjudicielle - TVA - Opérations de restauration à bord d'un navire - Lieu des opérations imposables. - Affaire C-231/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-02395

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Prestations de service ° Notion ° Opérations de restauration ° Inclusion ° Restauration à bord des ferry-boats ° Détermination du lieu de rattachement fiscal ° Siège de l' activité économique du prestataire

(Directive du Conseil 77/388, art. 5, 6, § 1, et 9, § 1)

Sommaire

Les opérations de restauration consistant à servir des plats destinés à être consommés sur place ne constituent pas des livraisons de biens au sens de l' article 5 de la sixième directive 77/388, mais sont à considérer comme des prestations de services au sens de l' article 6, paragraphe 1, de cette directive. De telles opérations sont en effet caractérisées par un faisceau d' éléments et d' actes, dont la livraison de nourriture n' est qu' une composante et au sein duquel les services prédominent largement.

S' agissant des opérations de restauration effectuées à bord des ferry-boats, l' endroit où celles-ci sont réputées avoir lieu est, au sens de la première hypothèse visée à l' article 9, paragraphe 1, de la directive, l' endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique.

Parties

Dans l' affaire C-231/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Faaborg-Gelting Linien A/S

et

Finanzamt Flensburg,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), et en particulier de ses articles 5, 6, 8 et 9,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini (rapporteur), F. A. Schockweiler et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

° pour le gouvernement allemand, par MM. E. Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et B. Kloke, Regierungsrat au même ministère, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement italien, par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M. I. Braguglia, avvocato dello Stato,

° pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

° pour la Commission des Communautés européennes, par M. J. Grunwald, conseiller...