Christel Schmidt v Spar- und Leihkasse der früheren Ämter Bordesholm, Kiel und Cronshagen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:134
• Docket Number: C-392/92
• Celex Number: 61992CJ0392
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 April 1994

Avis juridique important

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61992J0392

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 avril 1994. - Christel Schmidt contre Spar- und Leihkasse der früheren Ämter Bordesholm, Kiel und Cronshagen. - Demande de décision préjudicielle: Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein - Allemagne. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise. - Affaire C-392/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-01311
édition spéciale suédoise page I-00081
édition spéciale finnoise page I-00111

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d' entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Champ d' application - Recours à un entrepreneur indépendant pour des travaux de nettoyage exécutés auparavant par le personnel de l' entreprise - Inclusion - Activité n' occupant qu' un seul salarié - Absence d' incidence

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

Sommaire

L' article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements, doit être interprété en ce sens qu' entre dans son champ d' application une situation où un entrepreneur confie, par voie contractuelle, à un autre entrepreneur la responsabilité d' exécuter les travaux de nettoyage assurés auparavant de manière directe, même si, avant le transfert, ces travaux étaient exécutés par une seule employée.

En effet, ni le fait qu' un tel transfert ne porte que sur une activité accessoire de l' entreprise cédante, sans rapport nécessaire avec son objet social, ni le fait qu' il ne s' accompagne d' aucun transfert d' actif, ni le nombre de travailleurs concernés ne sont de nature à soustraire une telle opération du champ d' application de la directive, car le critère décisif pour établir l' existence d' un transfert au sens de celle-ci est celui du maintien de l' identité de l' entité économique, lequel résulte notamment de la poursuite effective ou de la reprise par le nouveau chef d' entreprise des mêmes activités économiques ou d' activités analogues.

Parties

Dans l' affaire C-392/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Christel Schmidt

et

Spar- und Leihkasse der frueheren AEmter Bordesholm, Kiel und Cronshagen,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements (JO L 61, p. 26),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, R. Joliet, G. C. Rodríguez Iglesias, F. Grévisse (rapporteur) et M. Zuleeg, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

- pour la Spar- und Leihkasse der frueheren AEmter Bordesholm, Kiel und Cronshagen, partie défenderesse au principal, par Me Wolfgang Jordan, avocat à Bordesholm,

- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par M. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mlle Sue Cochrane, du Treasury Solicitor' s Department, et...