Epifanio Viscido (C-52/97), Mauro Scandella y otros (C-53/97) y Massimiliano Terragnolo y otros (C-54/97) contra Ente Poste Italiane.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number61997CJ0052
ECLIECLI:EU:C:1998:209
Docket NumberC-52/97,,C-53/97,C-54/97
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date07 May 1998
Arrêt de la Cour
Affaires jointes C-52/97, C-53/97 et C-54/97


Epifanio Viscido e.a.
contre
Ente Poste Italiane



(demande de décision préjudicielle,formée par la Pretura circondariale di Trento)

«Aides accordées par les États membres – Notion – Loi nationale prévoyant qu'un seul organisme d'intérêt public est dispensé d'observer une règle d'application générale en matière de contrats de travail à durée déterminée»

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 19 février 1998
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

Aides accordées par les États – Notion – Non-assujettissement d'une entreprise à la réglementation d'application générale en matière de contrats de travail à durée déterminée – Avantage accordé sans transfert de ressources publiques – Exclusion

(Traité CE, art. 92, § 1)
Une disposition nationale qui exempte une seule entreprise du respect de la réglementation générale en matière de contrats de travail à durée déterminée ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité dès lors qu'une telle disposition n'entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources de l'État à cette entreprise.En effet, seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État sont à considérer comme des aides au sens de l'article 92, paragraphe 1. A cet égard, la distinction établie dans cette disposition entre les aides accordées par l'État et les aides accordées au moyen de ressources d'État ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu'ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État.






ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
7 mai 1998 (1)


«Aides accordées par les États membres – Notion – Loi nationale prévoyant qu'un seul organisme d'intérêt public est dispensé d'observer une règle d'application générale en matière de contrats de travail à durée déterminée»

Dans les affaires jointes C-52/97, C-53/97 et C-54/97,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Pretura circondariale di Trento (Italie) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Epifanio Viscido (C-52/97), Mauro Scandella e.a. (C-53/97), Massimiliano Terragnolo e.a. (C-54/97)

et

Ente Poste Italiane, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 92, paragraphe 1, et 93 du traité CE ,

LA COUR (quatrième chambre),,



composée de MM. H. Ragnemalm, président de chambre, J. L. Murray (rapporteur) et K. M. Ioannou, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

pour le gouvernement italien, par M. le professeur Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. Danilo Del Gaizo, avvocato dello Stato,
pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et Bernd Kloke, Oberregierungsrat au même ministère, en qualité d'agents,
pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Francisco Santaolalla, conseiller juridique principal, Dimitris Triantafyllou, membre du service juridique, et Enrico Altieri, fonctionnaire national détaché auprès de ce service, en qualité...

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